Catégorie : Economie

Patrice Cahart
ancien directeur de la Législation fiscale
rue de Rivoli
10 octobre 2020

J’avais adressé au Monde une petite mise au point.
Invoquant son encombrement, il n’a pas estimé possible de la publier.
J’en fais donc bénéficier les lecteurs du site Montesquieu.

Le journal Le Monde a publié le 13 octobre un grand article intitulé L’épargne de la crise profite aux plus riches, dans lequel il reproche à ces « riches » de « thésauriser », et laisse planer l’éventualité d’une taxation de leur épargne présentée comme nuisible. Ces propos appellent quelques remarques de ma part.

Tout d’abord, l’épargne non investie – visée par l’article  – n’est pratiquement plus rémunérée. Comme il se doit, un compte à vue ne rapporte rien. Les taux d’intérêt des comptes sur livret ne dépassent guère 1 % avant impôt – soit, pour une personne aisée, 0,70 %. Ils sont inférieurs à l’érosion monétaire. On peut donc difficilement dire que cette épargne profite à ceux qui l’ont réalisée (sans doute d’ailleurs à titre temporaire).

Ensuite, il ne s’agit pas d’une thésaurisation. Thésauriser, c’est cacher des billets dans une lessiveuse ou sous un matelas. Ce comportement a été fréquent dans le passé. Il devient rare, surtout chez les personnes aisées. Aujourd’hui, les sommes en cause ne sont pas stérilisées mais déposées dans les banques, ce qui permet à celles-ci de les prêter à d’autres. Ce sont ces prêts qui, avec ou sans garantie de l’État, assurent la trésorerie des entreprises, si malmenée dans beaucoup de secteurs par la crise sanitaire. Ainsi, les sommes déposées en banque, bien que non investies, sont loin d’être inutiles.

Enfin – et l’article du Monde le dit lui-même – il s’agit d’une épargne forcée. Pendant des mois, il a été difficile de consommer. Encore aujourd’hui, des obstacles subsistent, et ils ont même tendance à se renforcer. Les voyages à l’étranger restent difficiles. Les opéras sont fermés dans le monde entier.

Comment en vouloir aux personnes aisées de ne pas avoir placé leur épargne nouvelle à mesure qu’elle se constituait ? On ne saurait demander aux gens d’employer leur argent à l’aveuglette. Nos gouvernants ont pour difficile mission de rétablir la visibilité – en clair, de rendre la confiance aux Français. Ils y étaient en partie parvenus à la fin du printemps. La deuxième vague du virus, et les menaces de reconfinement que l’on brandit à présent, nous ont ramenés en arrière.

La crise sanitaire a, malgré l’aide publique, appauvri ceux qui, de ce fait, ne pouvaient plus travailler, dont un grand nombre de salariés modestes. Mais elle a aussi écorné  le patrimoine des « riches », et notamment ceux qui avaient eu l’idée sympathique d’acquérir des actions françaises. En février 2020, juste avant la crise, l’indice CAC 40 atteignait 6100. Aujourd’hui, il n’est plus qu’à 4980. Perte : 18 %. Ce n’est pas rien. 18 % équivalent à une quinzaine d’années de cet ISF que certains rêvent de rétablir.

Élargissons le débat dans le temps. Le 4 septembre 2000, le CAC 40 a atteint un sommet de 6945. Aujourd’hui, nous nous trouvons à 4980. Baisse : 28 %. Vingt ans d’érosion monétaire s’y ajoutent, soit environ 27 %. La combinaison de ces deux pourcentages aboutit à une perte réelle de 44 %. Ce chiffre n’est jamais présenté. Pourtant, il en dit long.

Qui va payer pour les dix points de PIB manquants de cette année ? se demande un économiste cité par l’article du Monde. La question se pose aussi pour les quelques points qui manqueront encore l’an prochain. Pour l’heure, la réponse est : la dette publique et privée, c’est-à-dire personne. Je doute que l’endettement public de notre pays puisse redescendre de manière significative au cours des prochaines années, car cela provoquerait trop de tensions. L’important, c’est d’éviter qu’il ne continue de croître après 2021, car les acteurs des marchés internationaux de l’argent finiraient par se méfier de la France et la sanctionneraient en termes de taux.

Dans l’immédiat, je ne vois donc pas la justification d’un tour de vis fiscal. Ce serait au demeurant un mauvais signal adressé aux investisseurs étrangers, même si cette opération ne les atteint pas de façon directe.

Je signale en revanche une autre mesure fiscale qui pourrait être utile : la modulation de l’impôt sur les sociétés suivant que le bénéfice est distribué ou non. Une telle différence, qui existait naguère, inciterait les sociétés à distribuer moins et à investir plus – à condition que les perspectives d’un investissement en France apparaissent favorables. Bien entendu, les deux nouveaux taux devraient être calculés de façon que la charge globale des sociétés reste à peu près la même, car un alourdissement serait contre-productif.

Mais alors un nouveau problème surgirait. Aux États-Unis, les sociétés rachètent couramment leurs propres actions en Bourse. Cette manœuvre permet d’attribuer un dividende plus élevé à chacun des actionnaires subsistants. Elle soutient par conséquent le cours de Bourse, dont dépend dans une certaine mesure la crédibilité de l’entreprise. Cela dit, ce rachat constitue pour la société une perte de substance et, d’un point de vue économique, il est donc nocif. En Europe, par bonheur,  de tels comportements sont encore rares. Nous pourrions craindre que les sociétés françaises, ayant par hypothèse davantage de disponibilités, ne se mettent à imiter leurs consœurs américaines – surtout si les perspectives d’investissements en France sont médiocres. Alors, interdire le rachat d’actions, en complément d’une réforme des taux de l’impôt sur les sociétés ? La question vaut d’être posée.

En fin de compte, quels sont les profiteurs de la crise sanitaire ? Presque tout le monde est atteint, peu ou prou. Ne font guère exception que les livreurs de repas à domicile, qui exercent un métier pénible, et les fabricants de masques, qui ont eu le mérite de réaliser très vite une production importante. Je n’irai donc pas jusqu’à proposer une taxation particulière de leurs bénéfices, laquelle serait d’ailleurs sans doute contraire à la Constitution.

Par Michel Prada
Ancien Président du Board des Trustees de la Fondation IFRS (janvier 2012-octobre 2018).

          L’information financière, et la comptabilité qui en est le sous-jacent, est l’incontournable ingrédient des analyses qui président aux décisions des personnes physiques ou morales en relation avec les entreprises, soit comme investisseurs, soit comme clients ou fournisseurs, soit comme partenaires à des titres divers. Elle est bien sûr indispensable à la gestion même de l’entreprise, mais il existe une différence de nature entre les gérants, qui ont accès direct et exhaustif à toutes les données, et les usagers externes, au premier rang desquels les investisseurs, auxquels il convient de garantir transparence et image fidèle de la situation et des résultats de l’entreprise, tout en ménageant la confidentialité de certaines données sensibles ou stratégiques.

           Jusqu’à la fin du siècle dernier, la comptabilité était régie par des règles nationales, influencées, selon les pays, par la combinaison d’analyses microéconomiques, de considérations juridiques, de règles fiscales et de prise en compte des principes de comptabilité nationale, dans un environnement variable au regard du rôle respectif du marché et de l’économie « administrée ».

          La construction européenne, le développement de l’économie de marché à partir du milieu des années quatre-vingts et la mondialisation des échanges de biens, de services et de capitaux ont mis en évidence la nécessité d’une harmonisation du langage comptable et des principes relatifs à l’information financière. Cette harmonisation était particulièrement souhaitable pour les entreprises cotées sur les marchés réglementés qui ne se limitaient plus à leur « bourse » nationale, mais sollicitaient, via une double cotation, les épargnants étrangers dans leurs pays respectifs, cependant que les investisseurs nationaux accédaient, symétriquement, à des marchés étrangers et que se multipliaient les opérations de structuration d’entreprises multinationales via les offres publiques transfrontières.

          L’Europe s’est alors engagée dans une tentative d’harmonisation des standards des pays membres, selon la procédure propre à l’Union, par la voie de plusieurs Directives, sans cependant parvenir à construire un ensemble homogène, opérationnel et complet. Parallèlement, les professionnels de la comptabilité ont entrepris, dans les années soixante-dix, sous l’égide de grandes organisations  anglo-saxonnes, un projet de normalisation conduit par un comité ad hoc,  l’International Accounting Standards Committee (IASC) dont l’excellent travail technique souffrait, du point de vue de sa mise en application, de l’absence de légitimité et de reconnaissance politique.

          C’est dans ce contexte que se développa, à partir du milieu des années quatre-vingt, l’usage par les grandes entreprises des normes comptables américaines, les US-GAAP, requises pour obtenir une cotation aux USA. Cette évolution mit en évidence l’hétérogénéité des standards, génératrice de résultats incohérents (on cite souvent le cas de Daimler, bénéficiaire suivant les normes allemandes et  significativement déficitaire suivant les normes américaines. De toute façon, il était difficile d’accepter une situation où la norme comptable internationale serait conçue unilatéralement, selon le mot de Paul Volker, dans le Connecticut (où se trouve le siège du FASB, le normalisateur américain).

          C’est également à cette époque que s’opéra le « décollage » d’une organisation jusqu’alors relativement peu visible, l’IOSCO (organisation internationale des commissions de valeurs –OICV-) dont les membres furent mobilisés, au milieu des années quatre-vingt-dix, par les difficultés associées à l’internationalisation des marchés et par la crise asiatique de 1997. L’OICV se dota, dès 1998, d’un corpus d’objectifs et de principes, devant générer des standards de régulation financière des marchés, au premier rang desquels figurait la qualité de l’information financière délivrée par les entreprises faisant appel à l’épargne publique (les anglophones appellent ainsi public companies les entreprises que nous appelons « privées »).

          Les travaux du Comité spécialisé de l’OICV conduisirent, assez rapidement, à constater que l’IASC avait conçu un ensemble de standards relativement complet, cohérent avec les exigences d’une économie de marché et dont l’usage permettrait, à la fois, d’harmoniser l’information financière et d’internationaliser l’élaboration des standards. Conscient toutefois de la difficulté de promouvoir les seules normes américaines, et confronté aux difficultés nées aux USA des scandales comptables du début des années deux-mille, le président de la Securities and Exchanges Commission, Arthur Levitt, convergea avec les autres membres du Comité Technique de l’OICV dont j’assumais alors la présidence pour :
– d’une part, soutenir une résolution de l’OICV adoptée à Sydney en Mai 2000 et recommandant l’usage des 39 règles de base (core standards) de l’IASC pour les cotations transfrontières ;

    – d’autre part, réformer l’IASC afin d’en faire une organisation internationale politiquement « légitime ».

          L’attachement viscéral des pays anglo-saxons à l’indépendance technique du normalisateur comptable à l’égard du « politique » interdisait d’envisager une organisation internationale publique fondée sur un traité entre États. Le maintien d’un dispositif purement professionnel était inacceptable pour les pays de « droit romain ». Le compromis fut trouvé grâce au recours à la formule de la Fondation dotée, d’une part, d’un board technique, l’International Accounting Standards Board (IASB), chargé d’élaborer les standards, d’autre part d’un board of trustees chargé de la gouvernance de l’organisation et dont les régulateurs de marché, incarnant la légitimité publique, nommeraient les premiers membres.

          La réforme fut mise en œuvre très rapidement. Le nouvel IASB, présidé par Sir David Tweedie, sous le regard des premiers trustees de la nouvelle fondation  International Financial Reporting Standards (IFRS), présidée par Paul Volker, fut opérationnel dès 2001. Sir David et les premiers trustees furent intronisés au cours de deux réunions tenues à Paris et à Washington par un groupe de régulateurs mandatés par l’OICV.

          Dès 2002, l’Union Européenne comprit que l’heure des standards européens était passée. Elle s’engagea activement dans le Financial Services Action Plan lancé par Mario Monti et conduit par Fritz Bolkestein : d’où l’adoption des IFRS pour les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé européen, à compter de l’exercice 2005. Parallèlement, le Norwalk Agreement, signé la même année par l’IASB et le FASB, visait à assurer la convergence des IFRS et des US-GAAP. De nombreux pays accompagnèrent ou suivirent l’Europe, et le mouvement d’adoption se poursuivit jusqu’à nos jours, avec toutefois de nombreux « cahots », particulièrement lors de la crise financière.

          Presque « vingt ans après », les mousquetaires de cette aventure peuvent être fiers du résultat de leur engagement :  aujourd’hui, plus de 140 pays ont adopté les IFRS ou en reconnaissent l’usage, si bien que l’objectif initial de l’OICV a été pratiquement atteint puisqu’une entreprise appliquant les IFRS peut, en pratique, opérer dans les principaux marchés du monde sans avoir à soumettre ses comptes aux normes locales. Certes, plusieurs grands pays n’ont pas encore franchi le pas et conservent des normes nationales. Mais cette situation doit être analysée en détail et en considérant une dynamique encore à l’œuvre :

– ainsi le Japon, à l’origine très réticent, a autorisé, puis encouragé, à partir de 2012, l’usage des IFRS, si bien que de nombreuses grandes entreprises japonaises, exposées à l’international, ont migré vers cette formule, représentant aujourd’hui  plus de 30% de la capitalisation boursière à Tokyo ; le processus est toujours en cours ;

-ainsi l’Inde a peu à peu adapté ses standards, aujourd’hui très proches des IFRS ;

-ainsi la Chine a adopté des standards quasiment identiques aux IFRS, et de nombreuses entreprises chinoises utilisent les IFRS pour leur cotation à Hong-Kong ;

-ainsi les USA eux-mêmes ont, dès 2008, reconnu les IFRS pour la cotation des sociétés étrangères sur les marchés américains (quelque 600 entreprises représentant une capitalisation boursière d’environ 6 trillions de dollars).

          Pour autant, nul ne peut ignorer les difficultés et les controverses qui ont accompagné et continuent de « questionner » ce bel exemple de multilatéralisme réussi. La comptabilité déchaine les passions. Les Européens, et plus particulièrement les Français, ont été et, dans une moindre mesure aujourd’hui, sont encore, les contradicteurs les plus véhéments.

          On peut, pour simplifier, analyser ces controverses au regard de deux ordres de préoccupations, sachant qu’il existe souvent une étroite interaction entre eux.

          Les préoccupations techniques tout d’abord. Contrairement à une idée reçue, la standardisation comptable n’est pas, au premier chef, un sujet austère et purement formel de tenue de livres et de passation d‘écritures. Elle vise, dans le contexte d’une économie de marché, à définir des principes permettant d’identifier, de valoriser et d’enregistrer de manière cohérente des transactions, des actifs et des passifs et à produire des états financiers qui permettent d’analyser les résultats et la situation financière de l’entreprise en termes de patrimoine et de risques. À cette fin, elle implique une réflexion approfondie sur le modèle de l’entreprise, sur la nature de ses opérations et, plus difficilement encore, sur la manière de mesurer la valeur des items à comptabiliser. Or la mesure de la valeur est l’un des sujets les plus complexes et les plus difficiles que doit traiter la microéconomie : valeur historique, valeur de marché, valeur d’usage, valeur de remplacement. Le choix de la méthode de valorisation est un sujet de débats passionnés qui divise les experts mais qui permet, surtout, de présenter une même réalité sous des aspects différents. La complexité est d’autant plus grande que le jeu du marché est libre et généralisé, provoquant volatilité des prix et arbitrages dont les experts et les arbitragistes font leur miel et que les critiques du marché condamnent comme la manifestation de son « inefficience ».

          Or les IFRS, certainement influencées à l’origine par le modèle de l’économie de marché américaine, la plus avancée au monde, ont percuté les convictions de nombre d’experts de pays à tradition d’économie administrée, où les prix de marché ne jouaient pas le même rôle qu’aux USA.

          La crise financière de 2007-2012 a été l’occasion d’une première controverse sur les critères de valorisation retenus par les IFRS auxquelles a été, injustement, fait le reproche de retenir, à titre quasiment religieux, la seule référence à la valeur de marché (fair value). Le « Financial Markets Advisory Group », créé en 2009 pour vider cette querelle, a permis à l’IASB de retenir une solution équilibrée dont le principe est aujourd’hui peu contesté mais dont la mise en œuvre opérationnelle laisse place à bien des conflits. L’IASB a ainsi admis que des actifs détenus jusqu’à leur terme (une OAT à 10 ans) et dont le rendement est connu, puissent être valorisés au coût historique avec amortissement. En revanche, des instruments destinés à la négociation et/ou dont la valeur ne peut être déterminée par référence à un rendement identifié doivent, en principe, être valorisés à leur prix de marché ou, en l’absence de marché, par référence à un modèle.

         La querelle de la fair value n’est cependant pas close. Elle se déploie essentiellement dans le secteur financier (banques, assurances et gestion d’actifs), dont le métier est précisément de gérer des risques de désajustement entre actifs et passifs, risque de taux, risques de change, risques de transformation dont la gestion fait appel à des techniques de marché, de couverture ou de spéculation (produits dérivés), que l’usage de la fair value a pour effet de rendre plus transparentes. La référence à la fair value peut, alors, mettre parfois en évidence la profondeur des « désajustements » entre actif et passif, rendre compte des effets de la volatilité et, par conséquence, remettre en question certains business models.

          Un autre reproche, à mon sens infondé, associe à l’usage de la fair value les comportements short-termists. C’est un procès récurrent et d’ailleurs  combiné, de manière relativement confuse, avec la critique des règles prudentielles retenues par le Comité de Bâle et les régulateurs d’assurance. Je pense qu’en réalité la problématique de l’investissement à long terme n’a que peu de rapports avec la comptabilité et qu’elle relève fondamentalement de la capacité à mettre en œuvre des plans de financement cohérents, à base de fonds propres ou de dette à long terme non immédiatement remboursable. L’étude de cas de la faillite d’Eurotunnel permettrait peut-être de clarifier la question…

          Quoiqu’il en soit, le débat d’experts ne sera jamais clos. Il faut cependant rappeler que les IFRS, contrairement à l’idée reçue, ne retiennent pas la valeur de marché de manière exclusive (full fair value).  Le pourcentage des bilans en valeur historique y est largement majoritaire, y compris dans le secteur financier. Il serait d’ailleurs difficile de plaider pour l’économie de marché et de ne pas en reconnaître les signaux, aussi affolants soient-ils dans des situations extrêmes. Il faut, enfin, affirmer que le comptable ne crée pas l’évènement, mais l’enregistre et le montre et que cacher la réalité n’a que rarement permis de tromper durablement le marché, sauf les acteurs « non-sachants » qu’il s’agit précisément de protéger.

          La deuxième controverse a concerné les conditions dans lesquelles l’IASB entendait comptabiliser les risques liés aux engagements des entreprises et la valeur de certains actifs. Trois sujets méritent, entre autres, d’être ici mentionnés. Les deux premiers concernent l’ensemble des entreprises.

          Il s’agit, tout d’abord, de la « reconnaissance du revenu » ou calcul du chiffre d’affaires (IFRS 15). Au cours des années récentes se sont multipliées les pratiques consistant à associer aux ventes de biens et services divers quasi-engagements (miles, bons d’achat etc…) ou dispositifs de règlement ou de services différés dont la comptabilisation était imparfaite, conduisant ainsi à une présentation fallacieuse de la réalité et du « phasage » des ventes. L’IASB a modifié le standard relatif à la « reconnaissance du revenu » pour y porter remède, soulevant ainsi la protestation de ceux qui avaient bâti d’imprudents business models sur l’ambiguïté précédente.

          En second lieu, l’IASB a rattaché au bilan du preneur des opérations de location considérées jusqu’alors comme des charges d’exploitation (IFRS 16). La mesure de l’endettement et de l’actif d’exploitation en a été sensiblement modifiée. Là encore, nombre de protestations se sont manifestées. Pourtant, les analystes financiers avaient, depuis quelque temps, corrigé d’eux-mêmes les données de bilan pour y réintégrer, de manière forfaitaire, la dette et les actifs correspondant à certaines locations (crédit-bail d’avions par exemple).

          Le troisième sujet est plus spécifiquement lié aux activités financières et concerne la mesure du provisionnement des crédits. Il est intéressant car il illustre la relation complexe qui unit les considérations comptables (mesurer le réel au niveau de l’entreprise) et les considérations micro et macro prudentielles (prendre les décisions de gestion permettant de prévenir et/ ou de couvrir les risques et de garantir la pérennité des entreprises et la stabilité financière). À la suite de la crise de 2007, les banquiers centraux et les superviseurs prudentiels ont stigmatisé le retard avec lequel les risques de crédit avaient été provisionnés et mis en question le dispositif comptable séculaire qui ne permettait le provisionnement que sur la base d’évènements constatés permettant de prévoir un risque de non-remboursement (incurred loss model). Ils ont alors préconisé un dispositif de « provisionnement dynamique » permettant aux banques de fixer les provisions de manière prévisionnelle, en fonction du cycle économique. Cette approche heurtait l’approche des comptables qui considéraient qu’elle s’éloignait de leur mission, qu’elle relevait d’une thérapeutique prudentielle (fixation des ratios divers, constitution de buffers pour faire face à l’adversité…),  qu’elle pouvait conduire à des dérives préjudiciables aux investisseurs (constitution arbitraire de réserves, les cookie jars dénoncées par Arthur Levitt au début des années 2000) et qu’elle encourageait le pilotage des résultats (management of earnings), également dénoncé par l’autorité boursière américaine.

          Là encore, le « Financial Crisis Advisory Group » constitué en 2009 permit de dessiner un compromis, dont la mise en œuvre continue cependant de faire l’objet de critiques. Il s’agit de passer à un système de provisionnement des pertes attendues (expected loss model) qui, sans aller jusqu’au provisionnement dynamique, vise à anticiper, à partir de données statistiques micro et méso économiques, les pertes possibles sans attendre les retards ou les défauts de payement. C’est l’objet de la norme IFRS 9, en cours d’application et que d’aucuns critiquent pour son aspect éventuellement pro-cyclique (une critique étonnante car les régulateurs prudentiels en attendent exactement l’effet contraire !).

          Pour l’avenir, on peut prévoir un quatrième sujet de controverses : il s’agit de la comptabilisation du goodwill ou survaleur, concept au contenu assez imprécis qui exprime la différence entre la valeur nette comptable et la valeur marchande de l’entreprise. En effet, s’il est bien identifiable lors de la transaction initiale, comment évaluer son évolution dans le temps ? Faut-il, comme le préconise aujourd’hui l’IASB, réévaluer périodiquement cet incorporel et lui appliquer le cas échéant une décote (impairment test) ou faut-il, comme le souhaitent nombre de dirigeants d’entreprise et nos amis japonais, l’amortir comme une immobilisation corporelle ?

          En tout état de cause, et s’agissant de ces débats techniques, il convient de rappeler ici la nature spécifique de la comptabilité (compte rendu d’une réalité mesurée à un certain moment) et de la gestion prudentielle (dispositif d’action opérationnelle visant à maitriser le risque aux niveaux micro et macroéconomiques dans une approche dynamique et inter temporelle). Il ne faut pas instrumentaliser la comptabilité pour en faire un outil destiné à agir sur le réel qu’elle a vocation à décrire, même s’il est clair que la seule description d’un phénomène peut entrainer des effets sur son développement.

        Quand le débat sur les idées devient difficile, il est assez logique et usuel de faire appel aux arguments tirés de l’inadaptation supposée des institutions et de leur gouvernance. Le débat sur les IFRS ne fait pas exception à la règle et l’on a vu se développer, au cours des années suivant la crise financière, divers arguments mettant en cause le modèle conçu en 2001.

          La première critique est venue d’Europe et a porté sur l’insuffisant contrôle politique de la légitimité du normalisateur international. C’est d’ailleurs une critique récurrente, de la part de certains parlementaires européens, des dispositifs relativement informels qui se sont déployés depuis les années quatre-vingts pour gérer les complexités du multilatéralisme (cf le Comité de Bâle, le Forum de la Stabilité financière, le G 20 etc…). Sans entrer dans la controverse, on peut cependant mentionner une innovation importante intervenue en 2009 pour consolider la gouvernance des IFRS : la création d’un Monitoring Board, présidé par l’OICV et composé de membres représentatifs de cette organisation de régulateurs de marché. Cet organisme a pour mission de valider le choix des trustees et de leur Président ainsi que de superviser la gouvernance de l’organisation (examen des conditions dans lesquelles les Trustees vérifient que l’IASB a bien respecté les bonnes procédures ou due process, suivi des évolutions « constitutionnelles de l’organisation…). Sans être comparable au système des organisations internationales établies par traité intergouvernemental, le dispositif du  Monitoring Group, confié à des autorités publiques légitimes et compétentes, améliore sans nul doute la crédibilité de la Fondation IFRS.

          Une deuxième critique, également formulée pour l’essentiel par les Européens, a porté sur le caractère par trop « américain », voire « anglo-saxon » de l’organisation. Il est sans doute vrai qu’au démarrage de l’IASB, l’influence intellectuelle des américains s’est fait sentir. Etait-ce illégitime, alors que peu de pays avaient investi dans une normalisation comptable conçue pour des entreprises opérant dans le contexte dominant d’une véritable économie de marché globalisée, et alors que la capitalisation boursière des USA était plus de la moitié de la capitalisation mondiale ? Il faut hélas admettre que le modèle comptable européen de l’époque pouvait difficilement convaincre ! Quoi qu’il en soit, la répartition géographique et professionnelle des membres des boards (IASB et board des trustees), n’étaient pas sans logique à l’origine : l’Europe était représentée à l’égal de l’Amérique du Nord et de l’Asie-Océanie, l’Afrique et l’Amérique Latine bénéficiant chacune d’un siège, deux sièges étant pourvus « at large ».

          La critique de la surreprésentation américaine a pris plus de consistance lorsque la position des USA à l’égard des IFRS a changé après la crise et, formellement, en 2012. Jusqu’alors, les USA étaient clairement sur la voie de l’adoption. L’accord de Norwalk (2002) laissait augurer un possible ralliement ou, peut-être, un système optionnel pour les entreprises américaines exposées à l’international. Certaines d’entre elles s’y préparaient. La reconnaissance des IFRS pour les sociétés étrangères cotées aux USA, décision prise par l’autorité de contrôle des Bourses (SEC) sous la présidence de Chris Cox, allait dans le même sens, de même que l’importante contribution américaine au budget de la Fondation. Quelles qu’en soient les motivations, la position des américains a dramatiquement changé à la suite d’un rapport du « staff » de la SEC  la mi-2012. Sans remettre formellement en cause l’effort de convergence des standards, la perspective d’une adoption des IFRS, fût-elle optionnelle, fut abandonnée. La participation financière au budget connut une réduction progressive jusqu’à tomber en dessous de celle de pays de taille moyenne. Il n’était dès lors plus possible de maintenir le statu quo et de contester la critique des Européens et de quelques autres pays quant à la surreprésentation des Américains. Pour autant, il ne fallait ni négliger le sort des sociétés cotées aux USA en IFRS, ni insulter l’avenir, ni méconnaître la remarquable qualité de l’apport technique des professionnels américains aux travaux de l’IASB. Un compromis fut trouvé à l’occasion d’une révision des statuts de la Fondation qui fusionna la représentation des Amériques (du Nord et Latine), permettant ainsi une meilleure pondérations géographique.

         Une deuxième critique institutionnelle, toujours européenne, portait sur les conditions d’adoption et d’application des IFRS et sur la possibilité pour l’Union de s‘en écarter par des décisions de modification ad hoc ( carve-in ou carve-out ), motivées par « l’intérêt comptable européen » : un concept développé par le rapport Maystadt et aussi étrange pour moi que le serait le concept d’intérêt mathématique européen…. La position de la Fondation en la matière a toujours été très claire : la décision d’adopter les IFRS appartient aux États souverains, qui peuvent utiliser différentes méthodes de mise en œuvre en droit national (transposition automatique ou processus d’endorsement). Le recours au carve in ou out ne peut être que temporaire et, s’il est significatif, peut conduire à constater que le pays considéré n’applique plus les IFRS. Bien entendu, dans le cadre du processus de préparation des normes, les meilleurs efforts doivent être faits pour examiner les différents points de vue, analyser les conséquences des différentes options et rechercher les meilleures solutions, mais il appartient en dernier ressort à l’IASB d’arrêter la solution définitive erga omnes. On notera, au passage, que l’immense majorité des entreprises souhaite que les normes soient appliquées sans modification au niveau national ou régional, afin d’éviter le retour au picorage, à l’arbitrage réglementaire et aux difficultés de transposition.

          La dernière critique institutionnelle vient de certains normalisateurs comptables nationaux, inquiets de voir contester le champ de leur action et désireux de jouer un rôle direct dans la normalisation internationale, à la fois en termes de gouvernance (choix des membres de l’IASB) et en termes de contenu. Une telle organisation n’est pas inconcevable. Elle risquerait cependant de rendre la normalisation plus difficile dès lors que seraient déterminants les rapports de force « politiques » par rapport aux considérations techniques (c’est d’ailleurs une leçon de l’échec de la normalisation européenne).

          La Fondation s’est néanmoins attachée à trouver une réponse au vœu des normalisateurs nationaux. Ainsi a-t-elle créé un « Forum » des principales organisations nationales et régionales, l’ASAF, composé de douze membres (dont l’EFRAG, organe technique consultatif de la réflexion comptable européenne) et qui a vocation à débattre des programmes de travail et des questions de fond. Par ailleurs, la Fondation a multiplié les comités et les lieux de rencontre entre les nombreuses parties prenantes, normalisateurs, préparateurs de comptes, investisseurs, etc…et pratique une politique sans équivalent de consultation et de transparence des débats.

          Pour conclure, le dispositif de normalisation comptable internationale pour les entreprises, sans être parfait, est sans doute le meilleur qui se puisse concevoir dans les conditions actuelles de fonctionnement de la « diplomatie technique ». Sa réussite exceptionnelle atteste de sa pertinence. Il ne peut cependant, à lui seul, résoudre tous les problèmes que pose la gestion micro et macro prudentielle de marchés devenus de plus en plus complexes. Il faut ici rappeler que la comptabilité n’a pas vocation à être un outil opérationnel de gestion du risque, ni de pilotage de la stabilité financière, ni, a fortiori de défense de quelconques « intérêts ». Elle est à la gestion de l’entreprise et à la motivation de ses partenaires, plus spécialement investisseurs, ce que les multiples instruments de mesure sont pour le navigateur, y compris au long cours.

          Elle est, au demeurant, confrontée depuis quelques années à deux nouveaux défis. Le premier, purement technique, naît des possibilités nouvelles offertes par la digitalisation, dont on ne sait exactement quel sera l’impact sur la normalisation. Les IFRS sont fondées sur des principes. Elles font appel au jugement et doivent être appliquées en considération des données concrètes propres à chaque entreprise et à chaque situation. La digitalisation implique au contraire des procédures rigoureuses, des définitions très fines (taxonomies) permettant une automatisation complète. La réconciliation entre ces deux « trends » sera un défi des prochaines années.

          Le deuxième, plus politique, tient au développement de nouvelles approches de la performance et de la situation des entreprises, prenant en compte des données sociales, environnementales voire éthiques. De nouvelles formes de reporting se font jour, qui font appel à de nouvelles mesures (les non-GAAP measures). Comment les IFRS vont elles se positionner par rapport à ces innovations qui peuvent parfois empiéter sur leur domaine (integrated reporting) ? L’IASB et les trustees observent ces évolutions avec attention et se prêtent volontiers à la coopération avec les organisations concernées. Il faut toutefois se garder d’une tentation prométhéenne qui pourrait conduire à perdre de vue la mission fondamentale, bien que circonscrite, de la comptabilité : rendre compte périodiquement, de manière aussi fidèle que possible, des résultats financiers et de la situation patrimoniale de l’entreprise.

Par Jacques Darmon

 Les tribunaux de commerce jugent en première instance les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales ainsi que les contestations relatives aux actes de commerce.

Ces tribunaux, dont la création remonte à Michel de l’Hôpital (1507-1573), sont un élément original du système judiciaire français : ils sont composés de juges bénévoles issus du monde de l’entreprise.  Les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent des délégués consulaires qui eux-mêmes élisent des juges consulaires, dans le ressort de chaque tribunal.

Ces juges sont élus pour des mandats de deux ou quatre ans renouvelables, sans que la durée totale de leur judicature dans le même tribunal puisse dépasser 14 ans.

L’activité d’un tribunal de commerce concerne deux domaines assez différents :

1/ L’action la plus connue – car elle fait souvent l’actualité sociale et politique –  est le traitement des difficultés des entreprises. Elle prend plusieurs formes. En premier lieu, l’ouverture et le déroulement des procédures collectives : sauvegarde, règlement judiciaire, liquidation judiciaire. Il ne faut pas surestimer la capacité du juge à résoudre ces difficultés. Le tribunal peut laisser à l’entreprise le temps nécessaire pour redresser sa situation ; il peut aussi privilégier les procédures de négociation avec les créanciers en nommant un conciliateur ou un mandataire ad hoc ; enfin il peut chercher, par la  cession partielle ou totale de l’entreprise à un tiers, à maintenir l’outil de travail et la majorité des emplois.

Mais trop souvent la situation est désespérée : l’entreprise n’a plus de trésorerie, ses clients la quittent, les fournisseurs refusent de livrer, le fisc et les organismes sociaux exigent d’être payés. Dans près de 90% des cas), le tribunal ne peut que prononcer la liquidation judiciaire et les juges, impuissants, voient devant eux s’écrouler des hommes et des femmes en pleurs qui perdent en cet instant l’œuvre de toute une vie !

Pour éviter des situations aussi dramatiques, le tribunal attache la plus grande importance, dans des audiences de prévention, à tenter de traiter ces difficultés en amont, en faisant recevoir le chef d’entreprise par un juge dès qu’une difficulté semble apparaître.

2/ La seconde activité concerne les contentieux commerciaux : les litiges entre commerçants (ou entre sociétés commerciales) ou concernant des actes de commerce. A Paris, les deux tiers des juges du tribunal (et la moitié des décisions rendues) traitent des litiges concernant des sociétés in bonis.

La proximité des juges consulaires et du monde économique suscite des incompréhensions, voire des soupçons ; j’ai le souvenir, en mission de coopération à la Cour suprême de Russie, d’avoir observé l’ahurissement de mes interlocuteurs lorsque je décrivais le système français. Pour des juges russes dont la difficulté essentielle est de faire appliquer le droit par des oligarques qui s’en affranchissent aisément, confier la justice à des chefs d’entreprise leur paraissait le comble de l’aberration !

Pourtant, la solution française a résisté à ces critiques et à de nombreuses tentatives de suppression. Pourquoi ?

Première constatation : la justice commerciale est rapide. Rapide par comparaison avec le déroulement d’un procès civil : les jugements d’ouverture de procédure collective sont prononcés dans les dix jours de la déclaration de cessation de paiement. Les jugements de contentieux sont mis à disposition dans les dix semaines qui suivent la fin de la mise en état.

Ensuite, cette justice est peu coûteuse. La procédure étant orale, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire : les parties, si elles le souhaitent, peuvent se défendre seules.

Contrairement aux fausses accusations, cette justice est de bonne qualité. A Paris, 87% des jugements de contentieux du tribunal de commerce ne sont pas frappés d’appel et, sur les 13% qui viennent devant la Cour d’appel de Paris, 20% sont infirmés (soit un taux global d’infirmation de 2,6 %). En procédures collectives, toujours à Paris, le taux d’appel est inférieur à 1% et le taux d’infirmation n’atteint pas 0,5% ! Sur la France entière, tous jugements confondus, les taux d’appel et d’infirmation sont respectivement de 13,7% et de 4,9%. Ce résultat tient au fait que ces juges issus de l’entreprise, non professionnels, ont de solides connaissances juridiques : 30% d’entre eux à Paris sont des directeurs juridiques d’entreprise, plusieurs sont d’anciens avocats, tous ont exercé des responsabilités opérationnelles importantes.

Ajoutons qu’en ces temps de disette budgétaire, pouvoir faire appel à trois mille juges bénévoles est un grand avantage pour le ministère de la justice.

Une dernière remarque, de nature psychologique : la responsabilité de juge consulaire absorbe, dans les grands tribunaux de commerce, au moins un tiers de temps de l’intéressé,  et le plus souvent un mi-temps. Le fait d’accepter une telle charge pour assurer bénévolement un service public conduit à une sélection implicite des candidats.

Les critiques, d’ailleurs, portent rarement sur les litiges commerciaux, même s’il est de coutume depuis plusieurs siècles de maudire ses juges, la partie qui a perdu confondant le fait d’être trompée –condamnable – et celui de s’être trompé – qui est de sa responsabilité ! En revanche, les procédures collectives, dont le déroulement est difficile à comprendre pour un non-initié, suscitent des soupçons de favoritisme, voire de corruption.

Notons que les cas de corruption avérés sont rarissimes et ne concernent à ce jour que des affaires très anciennes. Mais, inévitablement, un candidat à la reprise d’une entreprise écarté au profit d’un concurrent, un chef d’entreprise qui perd le contrôle de son affaire, un syndicat qui doit accepter le licenciement de plusieurs de ses délégués sont portés à incriminer les juges. Les médias sont toujours à l’affût d’un scandale ! Dans le monde d’aujourd’hui, les soupçons sont inévitables (même la Cour de cassation n’y échappe pas !).

Reconnaissons que la décision est parfois difficile à prendre : comment, entre plusieurs offres, être certain de choisir la meilleure ? Selon quels critères ? Le législateur, que représente le procureur de la République, incite à toujours choisir l’offre qui entraîne le moins de pertes d’emploi, mais il arrive fréquemment que cette offre soit également celle qui donne les moins bonnes garanties financières ! Satisfaisant à court terme, ce choix trop souvent se termine par une liquidation judiciaire plusieurs mois plus tard.

Un bon jugement ne suffit pas à assurer une bonne justice : encore faut-il que les parties aient le sentiment d’avoir été bien jugées. De ce point de vue, il faut se féliciter des décisions récentes qui ont pour but de rassurer les plaideurs : les exigences déontologiques ont été renforcées (déclarations d’intérêts des juges, élargissement des critères d’inéligibilité..) ; la formation initiale et permanente des juges a été renforcée et rendue obligatoire ; le rôle de surveillance du Conseil national des tribunaux de commerce a été élargi.

La question de la carte judiciaire reste posée. Aujourd’hui, il existe 140 tribunaux de commerce. De toute évidence, ce nombre est excessif ; dans les plus petits tribunaux, manquent la compétence… et parfois les litiges à trancher. Inévitablement, dans de petites agglomérations, la proximité du juge et du justiciable suscite des interrogations. Une réforme de cette carte judiciaire est indispensable. À la suite d’une réforme entreprise en 2008 par Rachida Dati, les tribunaux composés de moins de 9 juges ont été supprimés ; il reste encore 80 tribunaux dont le nombre de juges est compris entre 9 et 20. Leur maintien, dans la grande majorité des cas, n’est pas justifié. Mais les résistances sont fortes – plus souvent celles des élus locaux qui veulent garder « leur tribunal » que celles des juges eux-mêmes !

En 2015, le gouvernement tenta de contourner la difficulté : au lieu de supprimer des tribunaux, il décida que les procédures collectives les plus importantes seraient concentrées sur 18 tribunaux spécialisés. Quelques années plus tôt, il avait été décidé de concentrer sur 8 grands tribunaux les litiges portant sur des questions de concurrence (rupture brutale des relations commerciales, clauses abusives,…). Il est possible que cette solution des petits pas finisse par aboutir à la réforme souhaitée, mais il y faudra vingt ans !

Devant les difficultés politiques d’une réforme de la carte judiciaire, certains proposent la mise en place d’un échevinage, c’est-à-dire un tribunal présidé par un magistrat professionnel assisté de juges issus du milieu des entreprises. Bien évidemment, cette solution a les faveurs de la magistrature qui a toujours regardé avec méfiance ces juges bénévoles. Elle a aussi le soutien de quelques journalistes.

Mais l’échevinage n’est pas une bonne solution. Comme le montre l’expérience des pays ou des régions où fonctionne ce système (Alsace-Lorraine, Belgique : héritage allemand !), dans une telle configuration, en fait le seul véritable juge est le magistrat professionnel qui préside ; les assesseurs que sont les juges consulaires ne jouent aucun rôle réel et connaissent à peine les dossiers des litiges auxquels ils assistent.

Dans une juridiction échevinée, la prise en compte – si précieuse – des réalités de la vie économique dans le règlement des litiges commerciaux et le traitement des difficultés des entreprise disparaît de fait .

L’introduction de l’échevinage, outre le coût budgétaire qu’il entraînerait en remplaçant 3200 juges bénévoles par des magistrats de carrière (recrutés pour 40 ans), se traduirait par un changement radical du profil de ces nouveaux juges consulaires. La force du tribunal de commerce est aujourd’hui d’attirer des responsables d’entreprise qui peuvent faire état d’une carrière professionnelle brillante et qui, le plus souvent, ont acquis des diplômes prestigieux. Il suffit de voir l’étonnement des magistrats de la Cour d’appel de Paris lorsque, à la cérémonie de prestation de serment des nouveaux juges consulaires, un bref résumé de leurs diplômes et compétences est présenté. Aucune Cour d’appel ne peut présenter un groupe de magistrats de cette qualité ! En cas d’échevinage, ces candidats disparaîtraient au profit de personnes d’un profil très différent, recherchant un titre à mettre sur leur carte de visite.

La fonction de juge est une des plus gratifiantes qui soient – car d’elle dépend le bon fonctionnement de la démocratie (et c’est « au nom du peuple français » que sont prononcés nos jugements) –  mais c’est aussi une des plus troublantes. Juger est un acte difficile ; bien juger est un véritable exploit.

Comment être certain d’avoir parfaitement compris un litige ? D’en connaître tous les aspects, toutes les pièces ? Un juge consulaire n’a aucun moyen d’investigation ; certes, il peut prescrire une mesure d’instruction (expertise, saisie de pièces,..),  mais il ne peut juger que de ce qui est dans le dossier. Une caractéristique (surprenante !) de la justice commerciale française est que les avocats (ou les parties) n’ont aucune obligation de dire toute la vérité, de faire connaître au juge toutes les pièces (sauf à être poursuivi pour escroquerie au jugement, action rarissime). Dans les cas les plus complexes, le juge prend conscience qu’il n’a pas connaissance de tous les faits, que les parties ne lui soumettent qu’une fraction des liens qui les unissent ou de l’histoire qu’elles lui racontent. Il faut juger néanmoins.

Le juge applique le droit. Il ne peut se prononcer en équité (à supposer qu’il puisse déterminer ce que commanderait l’équité !). Lorsqu’un justiciable a régulièrement signé un contrat, ce contrat doit être appliqué : pacta sunt servanda, même si ce contrat lui est défavorable et même s’il avantage son cocontractant. C’est parfois un crève-cœur pour un juge de devoir condamner une société ou une personne physique qui s’est trompée (mais qui n’a pas été trompée !). Les Anglo-Saxons sont encore plus fermes, se référant à la maxime du droit romain : caveat emptor (que l’acheteur se méfie).  En France, à l’inverse, le droit de la consommation donne systématiquement raison au consommateur, alors même que le producteur ou le prestataire de service n’a commis aucune faute.

Le juge, d’autre part, ne peut juger ultra petita : il ne peut accorder que ce qui lui est demandé et rien d’autre. Que faire quand une partie mal défendue par un avocat incompétent (ou qui n’a pas étudié son dossier) omet de soulever un point essentiel qui aurait pu faire basculer en sa faveur la décision du juge ? Dans certains cas, où l’injustice aurait été manifestement excessive, je me suis autorisé à dire à un avocat : « Mais, Maître, vous n’avez pas demandé la nullité ? » et celui-ci de me répondre, en se frappant le front : « Mais bien sûr, Monsieur le Président, je la demande, je la demande ! » J’ai outrepassé mes pouvoirs : ai-je été un mauvais juge ?

Un justiciable commerçant ne dispose pas des moyens d’enquête de la juridiction pénale pour réunir les preuves nécessaires au soutien de sa demande. Même si sa cause est juste, il n’a pas toujours moyen de le prouver. Dans une affaire assez trouble où une société avait utilisé une série de sociétés off shore pour violer une clause de non-concurrence, j’ai fait appel à un article rarement utilisé du code : le serment décisoire. J’ai fait jurer, devant deux greffiers, la partie soupçonnée de cette violation. Celle-ci a juré de son innocence sans sourciller. Je reste persuadé qu’elle a menti mais, dans un tel cas, le juge est impuissant : il est lié par le serment !

De tout cela, il résulte que le juge (le bon juge) est très souvent dans l’inquiétude de se tromper. Combien de fois, la nuit, ai-je ruminé des cas difficiles, me réveillant soudain parce que je croyais avoir trouvé le bon raisonnement. C’est toujours « les mains tremblantes » que j’ai rédigé mes jugements, même sur de très petites affaires.

Les conséquences d’une décision judiciaire sont souvent limitées, ou même dérisoires, mais elles peuvent aussi parfois modifier profondément la situation matérielle de personnes physiques, mettre en péril la survie de personnes morales. Sans avoir la responsabilité d’un juge pénal qui peut priver de liberté un justiciable (la prison pour dettes ayant été supprimée !), un juge commercial doit être conscient de la gravité de ses décisions.

En résumé, cette fonction de juge est passionnante mais- à mon sens- elle ne peut être assurée sans être prêt à vivre des moments d’intenses tensions intellectuelles et morales.