Quels sont les profiteurs de la crise sanitaire ?

Patrice Cahart
ancien directeur de la Législation fiscale
rue de Rivoli
10 octobre 2020

 

J’avais adressé au Monde une petite mise au point.
Invoquant son encombrement, il n’a pas estimé possible de la publier.
J’en fais donc bénéficier les lecteurs du site Montesquieu.

 

Le journal Le Monde a publié le 13 octobre un grand article intitulé L’épargne de la crise profite aux plus riches, dans lequel il reproche à ces « riches » de « thésauriser », et laisse planer l’éventualité d’une taxation de leur épargne présentée comme nuisible. Ces propos appellent quelques remarques de ma part.

Tout d’abord, l’épargne non investie – visée par l’article  – n’est pratiquement plus rémunérée. Comme il se doit, un compte à vue ne rapporte rien. Les taux d’intérêt des comptes sur livret ne dépassent guère 1 % avant impôt – soit, pour une personne aisée, 0,70 %. Ils sont inférieurs à l’érosion monétaire. On peut donc difficilement dire que cette épargne profite à ceux qui l’ont réalisée (sans doute d’ailleurs à titre temporaire).

Ensuite, il ne s’agit pas d’une thésaurisation. Thésauriser, c’est cacher des billets dans une lessiveuse ou sous un matelas. Ce comportement a été fréquent dans le passé. Il devient rare, surtout chez les personnes aisées. Aujourd’hui, les sommes en cause ne sont pas stérilisées mais déposées dans les banques, ce qui permet à celles-ci de les prêter à d’autres. Ce sont ces prêts qui, avec ou sans garantie de l’État, assurent la trésorerie des entreprises, si malmenée dans beaucoup de secteurs par la crise sanitaire. Ainsi, les sommes déposées en banque, bien que non investies, sont loin d’être inutiles.

Enfin – et l’article du Monde le dit lui-même – il s’agit d’une épargne forcée. Pendant des mois, il a été difficile de consommer. Encore aujourd’hui, des obstacles subsistent, et ils ont même tendance à se renforcer. Les voyages à l’étranger restent difficiles. Les opéras sont fermés dans le monde entier.

Comment en vouloir aux personnes aisées de ne pas avoir placé leur épargne nouvelle à mesure qu’elle se constituait ? On ne saurait demander aux gens d’employer leur argent à l’aveuglette. Nos gouvernants ont pour difficile mission de rétablir la visibilité – en clair, de rendre la confiance aux Français. Ils y étaient en partie parvenus à la fin du printemps. La deuxième vague du virus, et les menaces de reconfinement que l’on brandit à présent, nous ont ramenés en arrière.

La crise sanitaire a, malgré l’aide publique, appauvri ceux qui, de ce fait, ne pouvaient plus travailler, dont un grand nombre de salariés modestes. Mais elle a aussi écorné  le patrimoine des « riches », et notamment ceux qui avaient eu l’idée sympathique d’acquérir des actions françaises. En février 2020, juste avant la crise, l’indice CAC 40 atteignait 6100. Aujourd’hui, il n’est plus qu’à 4980. Perte : 18 %. Ce n’est pas rien. 18 % équivalent à une quinzaine d’années de cet ISF que certains rêvent de rétablir.

Élargissons le débat dans le temps. Le 4 septembre 2000, le CAC 40 a atteint un sommet de 6945. Aujourd’hui, nous nous trouvons à 4980. Baisse : 28 %. Vingt ans d’érosion monétaire s’y ajoutent, soit environ 27 %. La combinaison de ces deux pourcentages aboutit à une perte réelle de 44 %. Ce chiffre n’est jamais présenté. Pourtant, il en dit long.

Qui va payer pour les dix points de PIB manquants de cette année ? se demande un économiste cité par l’article du Monde. La question se pose aussi pour les quelques points qui manqueront encore l’an prochain. Pour l’heure, la réponse est : la dette publique et privée, c’est-à-dire personne. Je doute que l’endettement public de notre pays puisse redescendre de manière significative au cours des prochaines années, car cela provoquerait trop de tensions. L’important, c’est d’éviter qu’il ne continue de croître après 2021, car les acteurs des marchés internationaux de l’argent finiraient par se méfier de la France et la sanctionneraient en termes de taux.

Dans l’immédiat, je ne vois donc pas la justification d’un tour de vis fiscal. Ce serait au demeurant un mauvais signal adressé aux investisseurs étrangers, même si cette opération ne les atteint pas de façon directe.

Je signale en revanche une autre mesure fiscale qui pourrait être utile : la modulation de l’impôt sur les sociétés suivant que le bénéfice est distribué ou non. Une telle différence, qui existait naguère, inciterait les sociétés à distribuer moins et à investir plus – à condition que les perspectives d’un investissement en France apparaissent favorables. Bien entendu, les deux nouveaux taux devraient être calculés de façon que la charge globale des sociétés reste à peu près la même, car un alourdissement serait contre-productif.

Mais alors un nouveau problème surgirait. Aux États-Unis, les sociétés rachètent couramment leurs propres actions en Bourse. Cette manœuvre permet d’attribuer un dividende plus élevé à chacun des actionnaires subsistants. Elle soutient par conséquent le cours de Bourse, dont dépend dans une certaine mesure la crédibilité de l’entreprise. Cela dit, ce rachat constitue pour la société une perte de substance et, d’un point de vue économique, il est donc nocif. En Europe, par bonheur,  de tels comportements sont encore rares. Nous pourrions craindre que les sociétés françaises, ayant par hypothèse davantage de disponibilités, ne se mettent à imiter leurs consœurs américaines – surtout si les perspectives d’investissements en France sont médiocres. Alors, interdire le rachat d’actions, en complément d’une réforme des taux de l’impôt sur les sociétés ? La question vaut d’être posée.

En fin de compte, quels sont les profiteurs de la crise sanitaire ? Presque tout le monde est atteint, peu ou prou. Ne font guère exception que les livreurs de repas à domicile, qui exercent un métier pénible, et les fabricants de masques, qui ont eu le mérite de réaliser très vite une production importante. Je n’irai donc pas jusqu’à proposer une taxation particulière de leurs bénéfices, laquelle serait d’ailleurs sans doute contraire à la Constitution.

Mathieu Bauchard : « Emmanuel Macron et l’imposition de la richesse »

Livre lu par Patrice Cahart

L’auteur est un étudiant de 23 ans, ancien élève de l’École Normale Supérieure (Rennes), diplômé de l’IEP de Paris et titulaire d’un mastère de droit public.

 

« Macron, président des riches ». Cette étiquette lui colle à la peau et pourrit  son quinquennat.

Mathieu Bauchard a voulu voir cela de plus près et vient de publier un ouvrage très fouillé et bien structuré. C’est pour moi l’occasion de l’en féliciter, et aussi de faire connaître mon avis d’ancien fiscaliste. Disons d’emblée que je serai moins sévère que ce jeune auteur.

Une première question se pose à lui : à quelle préoccupation répondait l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), créé en 1981 sous une forme légèrement différente, l’Impôt sur les Grandes Fortunes (IGF) ? Il y voit une réaction à l’échec de la progressivité de l’impôt sur le revenu, miné par les niches fiscales. Ayant vécu ces événements rue de Rivoli, je pense qu’il s’agissait d’une démarche à la fois plus politique et plus rustique : constatant l’absence d’impôt sur la fortune, les socialistes arrivant au pouvoir ont trouvé normal d’en créer un.

Au demeurant, notre impôt sur le revenu est, malgré les niches, très progressif. Aujourd’hui, 57% des foyers ne le paient pas, et 10 % supportent 60 % du fardeau. En 1981, la charge était moins concentrée, mais pas au point de modifier le raisonnement.

La recherche universitaire, dans le domaine fiscal, est dominée par Thomas Piketty et ses co-équipiers enseignant aux États-Unis. Ce sont des chantres de la redistribution. Comme quoi l’économie n’est pas tout à fait une science ; elle repose pour partie sur des postulats politiques. Notre jeune auteur ne pouvait échapper totalement à cette influence.

Je suis au contraire  de ceux qui pensent que l’impôt ne doit pas absorber plus de la moitié des revenus d’un contribuable (à moins qu’ils n’aient été réduits de manière artificielle), et qu’un supplément de revenu ne doit pas se traduire par un supplément d’impôt supérieur à 50 % de cette somme. Au-delà de ce seuil psychologique, l’intéressé se sent spolié, rejeté par la société. Il est prêt à tous les subterfuges pour échapper à ce qu’il considère comme injuste. D’ailleurs, les études officielles nous indiquent que dans notre pays, les impôts et les cotisations sociales, ensemble, réduisent environ de moitié les inégalités de revenus. Faut-il à tout prix aller plus loin ?

Ma position rejoint semble-t-il celle du Conseil constitutionnel qui, par une décision du 29 décembre 2012, a jugé confiscatoire un taux d’environ 75%. Depuis lors, les gouvernements successifs ont pris soin de limiter à 49 % (plus la CSG, il est vrai) le taux le plus élevé de l’impôt sur le revenu.

Avant l’élection d’Emmanuel Macron, l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pouvaient, ensemble, absorber jusqu’à 75 % des ressources d’un contribuable. Cette situation malsaine engendrait, outre l’émigration dont il sera question plus loin, des comportements pervers tels que le maintien de dirigeants de société jusqu’à un âge avancé, afin de profiter du régime de l’« outil de travail » (pratique dûment signalée par Mathieu Bauchard), ou encore les placements en œuvres d’art exonérées, pouvant atteindre des prix extravagants.

Dès 2016, encore ministre, Emmanuel Macron a critiqué l’ISF. Durant sa campagne électorale, il a clairement fait connaître son intention de le restreindre à l’immobilier. Ceux qui ont voté pour lui ne sont donc pas fondés à le lui reprocher.

La mesure était présentée dans un souci d’efficacité économique : moins imposés, les contribuables fortunés allaient investir davantage, et des bénéfices allaient en résulter pour l’ensemble de l’économie. C’est la théorie du ruissellement. Mathieu Bauchard remarque qu’Emmanuel Macron lui a donné une résonance supplémentaire, relevant de la méritocratie : il fallait récompenser, en les dégrevant, les bons agents de l’économie.

À cette théorie devenue éthique s’est ajoutée, expose l’auteur du livre, une autre théorie, compatible avec la première : celle de l’ « optimalité », enseignée surtout dans les universités américaines, que sept des dix conseillers économiques du président ont fréquentées. Les investissements consistent en biens intermédiaires. Leur production étant taxée, les biens intermédiaires ne doivent pas l’être aussi, car cela ferait double emploi. C’est ce raisonnement qui avait abouti à la création de la TVA, en France (1954). Ses partisans l’élargissent aux impôts sur le revenu et sur le capital : comme les intérêts, les dividendes, les loyers et les plus-values sont taxés, on ne doit pas imposer les comptes en banque, les valeurs mobilières et les immeubles qui ont produit ces revenus. Cela dit, la théorie de l’optimalité n’a pas contribué au débat public sur la réforme Macron ; elle est restée implicite.

En revanche, la théorie du ruissellement a été vivement contestée, et Mathieu Bauchard adhère à cette condamnation. Aujourd’hui encore, les spécialistes n’ont pu établir qu’après la suppression de l’ISF, les contribuables fortunés ont accru leurs investissements productifs de manière significative. Je présume néanmoins que la plupart l’ont fait, car ils jouissaient déjà d’un train de vie conforme à leurs aspirations. Ils étaient donc enclins à placer leur ressource résultant de la suppression de l’ISF, plutôt que de la consommer. Mais on ne pourra sans doute jamais le mesurer, car cette ressource n’a atteint globalement que 2,9 milliards par an ; soit l’épaisseur du trait, le total des investissements et placements des ménages étant de 282 milliards en 2018.

Pour la même raison, il sera sans doute impossible d’évaluer avec sérieux l’incidence de la mesure critiquée sur le PIB. Les services de Bercy avaient risqué, signale Mathieu Bauchard, une prévision de + 0,5%, soit 20 milliards. Si on retient ce chiffre, les 2,9 milliards auront produit un effet bénéfique égal à sept fois leur montant. Pas si mal !

Les détracteurs de l’ISF faisaient surtout valoir l’émigration des redevables : 622 en 2016, seulement 376 en 2017. Mathieu Bauchard remarque que ces chiffres sont modestes par rapport à l’ensemble des payeurs, et que l’émigration était davantage causée par les droits de succession (parfois très lourds). Il demeure que l’amélioration de 40 %, dont nous ne savons pas encore si elle sera durable, peut être mise entièrement au crédit d’Emmanuel Macron, les droits de succession n’ayant pas changé. L’incidence de l’émigration allait bien d’ailleurs au-delà de son effet direct sur les recettes fiscales et sur la consommation ; elle scandalisait le reste de la population et y provoquait une baisse de civisme.

De façon symétrique, le remplacement de l’ISF par l’IFI a accru l’attrait (évitons l’affreux terme d’attractivité) de la France sur les investisseurs étrangers. Ceux-ci n’ont plus lieu de craindre que leur cadres supérieurs immigrés ne soient assujettis à l’ISF. La progression de la cote de notre pays, obtenue malgré l’affaire des gilets jaunes et publiée par les médias, semble significative.

On peut résumer ces remarques en disant (et là, je suis d’accord avec notre jeune auteur) que la suppression de l’ISF a surtout été un signal envoyé par Emmanuel Macron aux investisseurs, intérieurs et extérieurs.

Mathieu Bauchard déplore néanmoins qu’il ait réduit la progressivité de notre système fiscal, considéré dans son ensemble. Mais la progressivité ne constitue pas une fin en soi ; elle n’est bonne que si elle produit de bons résultats. Depuis une douzaine d’année, nous voyons poindre de tous côtés une progressivité anarchique : exonérations de CSG, bourses scolaires accordées en fonction uniquement des revenus, allocations familiales réduites selon le même critère, droit d’inscription progressifs à l’IEP de Paris (en attendant d’autres établissements), et maintenant, dans le projet de réforme des retraites, une cotisation de solidarité, non productrice de droits, à la charge des salariés aisés. Comme  ces mesures reposent sur des bases différentes, suivant des modalités différentes, il est impossible d’en prendre la mesure de façon globale. Mais pour certains contribuables, elles s’additionnent, et risquent d’aboutir parfois aux niveaux confiscatoires que j’ai condamnés plus haut : c’est-à-dire qu’un petit supplément de revenus peut déclencher, pour son bénéficiaire, des pertes bien supérieures.

Reste, envers cette réforme, une critique qui ne provient pas de Mathieu Bauchard. Protestant contre leur soumission à l’IFI, les représentants de la propriété immobilière ont fait valoir que la France a besoin de logements neufs ou rénovés. On peut répondre, primo, qu’Emmanuel Macron ne pouvait se permettre, politiquement, de supprimer toute imposition sur la fortune, secundo, qu’il a voulu combattre la préférence invétérée des Français pour l’immobilier.

Bref, la suppression de l’ISF, partiellement remplacé par l’IFI, me semble être un succès économique, mais un échec politique.

D’un point de vue politique, Matthieu Bauchard regrette que le choix présidentiel ne se soit pas porté sur une formule intermédiaire entre l’ISF et l’IFI. Nous en sommes bien d’accord. Que pouvait-elle être ? Un ISF dont seules auraient été exonérées les actions et assimilées, instruments de la création des entreprises et de leur développement. Cette formule  aurait été plus aisée à défendre devant les médias et les corps constitués. Mais il ne faut pas se leurrer ; elle n’aurait pas séduit les gilets jaunes.

La seconde mesure importante du nouveau président, dans le domaine fiscal, a été l’institution du prélèvement forfaitaire unique (PFU), alias flat tax, de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Elle a suscité moins de critiques, et Mathieu Bauchard, apparemment, s’y résigne.

Pour bien comprendre sa portée, il faut rappeler les dispositions antérieures. Les revenus des placements à taux fixe donnaient lieu à un prélèvement libératoire de 25% censé compenser l’inflation. Le PFU coûte cinq points de plus. L’inflation, à vrai dire, s’est sérieusement ralentie, mais les taux d’intérêt sont tombés eux aussi, si bien qu’aujourd’hui la rémunération réelle des placements récents frise le zéro. Chaque année, un obligataire perçoit environ 1,5 % de la valeur nominale de son titre, et perd à peu près la même somme du fait de l’érosion monétaire. L’impôt, qu’il soit de 30 % ou, sur option, d’un moindre taux, frappe donc un revenu fictif.

De même, les plus-values sur titres imposées à 30 % ou, sur option, à un moindre taux, ont en grande partie un caractère monétaire, et donc fictif. C’est surtout le cas si le placement s’est effectué dans la durée. Soit un épargnant qui a acquis  des actions en 2000. Il les revend en 2020. C’est un bon soldat de l’économie – l’un de ceux qu’Emmanuel Macron entendait récompenser. Or, en vingt ans, l’indice des prix à la consommation a progressé de 30 %. La plus-value réalisée par ce contribuable est vraisemblablement inférieure à ces 30 %, car le CAC 40, malgré sa remontée  des dernières années, se trouve  aujourd’hui encore en-dessous du sommet atteint en 2000. Cette plus-value risque donc d’être entièrement fictive, et pourtant, elle va être taxée.

S’agissant en revanche des dividendes, la réforme procure un net allègement aux contribuables les plus aisés. S’ils relèvent de la tranche supérieure du barème, leur imposition effective, prélèvements sociaux compris, passe de 42,5 % à 30 %. Mais, comme je viens de le remarquer, ces contribuables ne sont nullement certains du maintien de la valeur de leurs titres. Ils peuvent perdre, par suite des fluctuations de la Bourse, des sommes bien supérieures à leurs dividendes.

Dans l’ensemble, le PFU peut donc difficilement être considéré comme un important cadeau fait aux riches.

Mathieu Bauchard concentre son tir sur le régime particulier que les assureurs ont obtenu pour l’assurance-vie. Critiquable, certes, d’un point de vue de principe, l’avantage consenti n’a rien de gigantesque : les retraits effectués après huit ans sont imposés, compte tenu des prélèvements sociaux, à 24,7 %, contre 30 % pour les autres produits de placements. Et là encore, la chute des taux d’intérêt trouble le jeu. De plus en plus, l’impôt va frapper des revenus fictifs, effacés par une inflation résiduelle mais réelle.

Que reprocher, en fin de compte, à Emmanuel Macron ? D’être complaisant envers les titulaires de revenus mobiliers, surtout les plus riches ? Ou au contraire de les traiter trop durement ?

Depuis que se joue la tragi-comédie des retraites, l’imposition de la richesse est passée à l’arrière-plan du théâtre. Mais peut-être reviendra-t-elle sur le devant de la scène.

Le livre : Mathieu Bauchard, Emmanuel Macron et l’imposition de la richesse, Éd. L’Harmattan, 226 pages, 25€ 

Vers le monde de 2050

Un livre de Michel Camdessus, lu par Nicolas Saudray – août 2019

          Je suis impardonnable. J’ai laissé passer le dernier livre de Michel Camdessus sans en rendre compte, alors qu’il traite de questions absolument fondamentales. Mais mieux vaut tard que jamais, d’autant que l’ouvrage n’a rien perdu de son actualité – même si les gesticulations de Donald Trump retardent d’un ou deux lustres la mise en œuvre de certaines suggestions.

         Michel Camdessus a suivi un parcours d’excellence : directeur du Trésor, gouverneur de la Banque de France, directeur général du FMI. Il participe aujourd’hui à des groupes de réflexion de haut niveau sur l’avenir économique du monde. Le livre d’aujourd’hui est le fruit des ces travaux. Il s’appuie sur un ouvrage plus volumineux publié en 2016 par vingt-six experts, y compris  l’auteur, et dont le titre dit l’ambition : The World in 2050 – Striving for a More Just, Prosperous and Harmonious Global Community.

         Le livre de Michel Camdessus débute par un rappel des améliorations spectaculaires obtenues au cours de la période récente, malgré la progression de la population mondiale qui aurait pu les empêcher. Voici les plus marquantes :

  • la proportion des personnes vivant dans la pauvreté absolue (moins de 1,90 $ constants par jour) est passée de 52 % en 1981 à moins de 10 % en 2015 ;  je me demande toutefois si ces chiffres ne sont pas quelque peu faussés par la réduction relative de la production autoconsommée ; en effet celle-ci (nourriture, habillement), caractéristique des zones rurales des pays émergents, est évaluée à des prix fictifs assez bas ; or aujourd’hui, une partie importante des habitants de ces pays vit en ville, et consomme à peu près la même chose que les campagnards, mais cette consommation est évaluée aux prix du marché, plus élevés ; en outre, la progression du PIB par tête est en partie compensée par une dégradation de la qualité de la vie, non prise en compte pas les comptabilités nationales (allongement des temps de trajet, difficultés de l’existence dans les grandes agglomérations du tiers monde, bidonvilles) ;
  • plus claire est l’amélioration de la longévité moyenne (52 ans en 1960, 71 ans en 2015) et du niveau d’instruction.

        Ces résultats incitent Michel Camdessus à l’optimisme pour l’avenir. Mais  les arbres ne montent pas jusqu’au ciel.

          Un défi démographique devra être relevé. À cet égard, l’horizon 2100 me paraît plus significatif que celui de 2050, car les prévisions ont été corrigées en hausse : la population mondiale devrait continuer de croître jusqu’à la fin de ce siècle, et atteindre un chiffre de 11,2 Mds, contre les 7,5 Mds actuels, soit une progression de moitié – alors que les parties utiles de la surface terrestre nous semblent déjà congestionnées.  Michel Camdessus a surtout examiné le cas de l’Afrique (blanche et noire), qui, partant de 1,2 Md d’habitants, en aurait alors 4,4 Mds, soit 40 % de la population mondiale (hors migrations). J’ajoute que sa situation sera rendue encore plus critique par la progression prévue de la sécheresse dans la zone sahélienne.

          Il faut aussi s’intéresser aux deltas d’Asie, où la natalité est moindre, mais qui sont déjà surpeuplés. La montée des mers, et donc de la salinité, les rendra pour partie impropres à la culture.

          Michel Camdessus espère que le problème démographique de l’Afrique sera résolu, d’un côté par le développement économique de ce continent, de l’autre par une migration (de masse) vers l’Europe. Ces perspectives sont transposables, sur une moindre échelle, à une partie de l’Asie et de l’Amérique latine ; leurs excédents de population auront tendance à migrer, respectivement,  vers l’Australie et l’Amérique du Nord.

         L’industrialisation des pays émergents peut être facilitée par l’énergie solaire. Mais je rappelle que celle-ci est intermittente (pas de production la nuit, peu de production par temps couvert) et que nous ne disposons, pour l’heure, d’aucun procédé de stockage de l’énergie rentable à grande échelle.

          En tout cas, le développement économique de ces pays requiert de très importants moyens financiers. Michel Camdessus souligne cette contrainte et avance, si je compte bien, quatre possibilités, d’inégale importance :

  • la suppression des subventions aux carburants accordées à leurs consommateurs par nombre de pays pauvres ; ces « aides » nuisent à la planète, ne bénéficient, contrairement à toute logique, qu’aux classes aisées des  pays concernés, et se traduisent par une perte sensible pour les États, alors qu’ils sont impécunieux ; je m’étonne que la suppression de ces avantages indus n’ait pas encore été exigée par les prêteurs internationaux ;
  • la révision des prix de transfert qui permettent trop souvent aux opérateurs des groupes internationaux de localiser dans des paradis fiscaux l’essentiel de leurs profits, laissant peu de chose dans les pays dont ils ont extrait des matières premières ; c’est une question bien connue des spécialistes fiscaux, mais ardue, et dont le traitement exige, à mon sens, une détermination sans faille de l’ONU ou, à défaut, de l’OCDE ;
  • une aide financière publique accrue des pays occidentaux, dont la plupart, ces derniers temps, n’ont pas tenu leurs promesses ; l’ancien gouverneur nous rappelle que la France s’était engagée à y affecter 0,7 % de son PIB, et ne se trouve aujourd’hui qu’à mi-chemin ; mais l’heure paraît peu favorable à l’effort, car presque tous les pays occidentaux se débattent dans des problèmes intérieurs ;
  • rendre les finances (privées) servantes de l’économie ; beau programme, sauf que les banques, car il s’agit essentiellement d’elles, doivent équilibrer leurs comptes et rémunérer leurs actionnaires ; le maintien, sans doute durable, de taux d’intérêt très bas réduit leur marge de manœuvre ;
  • transformer le FMI en une banque centrale, émettrice d’une monnaie mondiale ; bien que Michel Camdessus s’en défende, n’est-ce pas vouloir financer l’ancien tiers monde par une forme moderne de la planche à billets ?

          Dès lors, je ne suis nullement certain que la mobilisation des moyens financiers acceptables permette de développer suffisamment les pays en cause, et donc d’éviter des migrations de masse.

          Venons-en donc à celles-ci. Michel Camdessus les justifie par le déclin démographique de l’Europe. Selon les prévisions officielles, ce continent aura perdu hors migrations, d’ici à 2100, une centaine de millions d’habitants. Mais c’est peu au regard des 3,2 milliards d’habitants supplémentaires de l’Afrique, qui seront enclins à se déverser à l’extérieur.

          J’ouvre ici une parenthèse pour la France, dont la situation diffère de celle de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Espagne. Nous ne sommes tombés que tout récemment en-dessous du seuil de remplacement des générations. L’immigration en France ne sera nécessaire que dans une quinzaine d’années pour éviter une baisse de la population active (à supposer que les immigrants trouvent un emploi).

          Il ne suffit pas, en effet, de laisser entrer ces migrants. Il faut aussi les loger (alors qu’une bonne partie des Français de souche sont mal logés) et les former (alors qu’une bonne partie des Français de souche sont mal formés). L’économie demandera de moins en moins de travailleurs non qualifiés.

         Michel Camdessus rejette la thèse suivant laquelle les travailleurs immigrants prendraient la place des autochtones. Il se réfère à des études tendant à montrer que l’immigration augmente le PIB. Résultat attendu puisque, dans les pays en cause, la population active s’est accrue. Mais il s’agit du PIB global. Nous pouvons craindre qu’en cas d’immigration massive, le PIB par tête ne se réduise.

          Michel Camdessus ne croit pas non plus que l’immigration, même  massive, menacerait l’identité nationale. Rappelons quand même que les migrants potentiels, s’ajoutant aux migrants déjà installés, sont en majorité musulmans. Il faut tenir compte aussi des disparités géographiques probables. Si dans quelque temps notre pays compte par exemple un tiers d’habitants, blancs ou noirs, d’origine africaine, ceux-ci seront largement majoritaires en région parisienne, où les nouveaux venus ont tendance à se concentrer. La France ne sera plus la France.

          Ces remarques s’appliquent aussi, en moins dramatique, aux migrations qui proviendraient d’Asie et d’Amérique latine, vers des destinations non européennes. La Chine se situe, me semble-t-il, à part : sa population va diminuer par l’effet de la politique de l’enfant unique (que les ménages chinois continuent de respecter assez largement dans les faits), mais elle aura sans doute à recaser bon nombre d’habitants de ses deltas pollués par le sel marin. Elle connaîtra donc des migrations intérieures plutôt qu’une immigration. Cela ne la dispensera évidemment pas de faire face à la perte d’une partie des récoltes desdits deltas.

          Quoi qu’il en soit, tous les lecteurs pourront être d’accord avec la conclusion économique de Michel Camdessus : si les prévisions démographiques se réalisent, et si les habitants des pays émergents exigent un niveau de vie de type européen, il en résultera une ponction insupportable sur les ressources de la planète (eau dont la pénurie menace déjà, métaux rares, terres rares…)

          Comment conjurer cette tragédie ? Michel Camdessus estime que les habitants des pays développés doivent réduire leur consommation, cessant ainsi de donner le mauvais exemple. Or ils n’en prennent pas le chemin. Les Gilets jaunes, dont le mouvement est postérieur à la parution du livre, ont placé le pouvoir d’achat au premier rang de leurs revendications – et la majorité de la population française, à l’origine, les a soutenus. Les écologistes se gardent bien d’afficher leur doctrine de la décroissance durant les campagnes électorales, car elle leur vaudrait une défaite cuisante. Le discours officiel français a rarement été aussi plein d’appels à la croissance.

          Force est donc, à mon sens, d’en revenir à la cause principale du problème posé : le maintien d’une forte fécondité dans nombre de pays émergents ou candidats à l’émergence. Aux dernières nouvelles, le Niger, champion du monde, compte 7,2 naissances (viables) par femme ; la Somalie, 6,3 ; le Congo-Kinshasa et le Mali, 6,1 ; le Tchad, 5,9 ; le Burundi et l’Angola, 5,7… Ces chiffres ne baissent pas, ou guère. Inconsciemment, les mères de famille de ces pays tirent des traites sur la communauté mondiale. À titre de comparaison, l’Inde n’en est plus qu’à 2,3, la France, qu’à 1,96, et la Chine, qu’à 1,6.

          Cette cause principale d’une consommation croissante, le discours écologiste la néglige. Il est centré sur les émissions de gaz à effet de serre – donc sur des conséquences et non sur une cause. Ces émissions sont au demeurant le prétexte d’une politique absurde, le développement de l’éolien qui, dans le cas de la France, ne sert en rien la cause du climat, bien au contraire [1]. Aucune réduction sensible des gaz à effet de serre ne pourra être obtenue si la population de la planète continue de progresser au rythme prévu.

          Sur ce sujet, Michel Camdessus, sans doute par un scrupule chrétien, se montre très discret. Il pense qu’une meilleure éducation des femmes fera baisser la natalité. Encore faut-il que l’enseignement, dans les régions concernées, traite le sujet en toute clarté. Elles aussi, les institutions internationales se sont faites discrètes, par crainte d’être accusées de néo-colonialisme ou d’offenses à l’islam. Dans les années 1950 et 1960, la programmation familiale dans ce qu’on appelait alors le tiers monde faisait l’objet de recommandations occidentales quasi-quotidiennes. Aujourd’hui, on n’en entend presque plus parler.

          Je me permets de proposer que toute aide multilatérale ou bilatérale à un pays à forte natalité soit désormais subordonnée à des engagements précis de celui-ci en matière de programmation familiale (enseignement, dispensaires…), et que le respect de ces engagements donne lieu à contrôle.

          À sa conclusion économique, Michel Camdessus associe une conclusion philosophique. Elle part d’un constat : notre civilisation mondialisante ne propose pas d’autre objectif aux humains que de produire plus pour consommer plus. C’est lamentable, en effet. Où trouver un autre idéal ?

        Les écologistes ont le leur, préserver la planète. Il s’agit hélas d’un idéal négatif : toujours se restreindre, toujours s’infliger de nouvelles contraintes. Ce n’est pas avec cela qu’on motivera les masses. Greta Thunberg ne remplacera pas Jésus-Christ.

        S’appuyant, entre autres, sur le pape François, Michel Camdessus suggère une civilisation de la solidarité. L’idée est sympathique. Mais attention. Même si on parvient à persuader les bonnes gens de la nécessité d’une décroissance, la société décroissante devra continuer d’innover – ne serait-ce que pour dépenser moins d’énergie et de matières premières en vue d’une production donnée. Au-delà d’un certain degré, la solidarité (impôts, cotisations sociales) est un facteur d’immobilité. Les innovateurs ne seraient plus récompensés. Le parasitisme serait encouragé. L’extension de l’État-providence à l’ensemble de la planète risquerait fort de produire une humanité veule et décadente.

          Peut-être n’aurons-nous plus de civilisation cohérente. Peut-être sommes-nous déjà sorti de ce vieux modèle, en voie d’être remplacé par un magma de concepts contradictoires. Il importe, me semble-t-il, que l’Occident à demi déchu préserve ce qui a fait sa force, et permis les progrès mondiaux des deux derniers siècles : le goût et la liberté d’entreprendre. À condition, bien sûr, que cette liberté ne s’exerce plus au détriment de la planète.

Le livre
Michel Camdessus, Vers le monde de 2050, Fayard 2017, 250 pages, 16 €.

La référence sur laquelle il s’appuie
The World in 2050 – Striving for a More Just, Prosperous, Harmonious Global Community, Oxford University Press 2016. Ouvrage de 26 experts de haut niveau dont les Français Michel Camdessus, Pascal Lamy et Gérard Payen.

[1] Voir la rubrique Ecologie du site Montesquieu.

Vers de bonnes règles comptables internationales : les IFRS

Par Michel Prada
Ancien Président du Board des Trustees de la Fondation IFRS (janvier 2012-octobre 2018).

          L’information financière, et la comptabilité qui en est le sous-jacent, est l’incontournable ingrédient des analyses qui président aux décisions des personnes physiques ou morales en relation avec les entreprises, soit comme investisseurs, soit comme clients ou fournisseurs, soit comme partenaires à des titres divers. Elle est bien sûr indispensable à la gestion même de l’entreprise, mais il existe une différence de nature entre les gérants, qui ont accès direct et exhaustif à toutes les données, et les usagers externes, au premier rang desquels les investisseurs, auxquels il convient de garantir transparence et image fidèle de la situation et des résultats de l’entreprise, tout en ménageant la confidentialité de certaines données sensibles ou stratégiques.

           Jusqu’à la fin du siècle dernier, la comptabilité était régie par des règles nationales, influencées, selon les pays, par la combinaison d’analyses microéconomiques, de considérations juridiques, de règles fiscales et de prise en compte des principes de comptabilité nationale, dans un environnement variable au regard du rôle respectif du marché et de l’économie « administrée ».

          La construction européenne, le développement de l’économie de marché à partir du milieu des années quatre-vingts et la mondialisation des échanges de biens, de services et de capitaux ont mis en évidence la nécessité d’une harmonisation du langage comptable et des principes relatifs à l’information financière. Cette harmonisation était particulièrement souhaitable pour les entreprises cotées sur les marchés réglementés qui ne se limitaient plus à leur « bourse » nationale, mais sollicitaient, via une double cotation, les épargnants étrangers dans leurs pays respectifs, cependant que les investisseurs nationaux accédaient, symétriquement, à des marchés étrangers et que se multipliaient les opérations de structuration d’entreprises multinationales via les offres publiques transfrontières.

          L’Europe s’est alors engagée dans une tentative d’harmonisation des standards des pays membres, selon la procédure propre à l’Union, par la voie de plusieurs Directives, sans cependant parvenir à construire un ensemble homogène, opérationnel et complet. Parallèlement, les professionnels de la comptabilité ont entrepris, dans les années soixante-dix, sous l’égide de grandes organisations  anglo-saxonnes, un projet de normalisation conduit par un comité ad hoc,  l’International Accounting Standards Committee (IASC) dont l’excellent travail technique souffrait, du point de vue de sa mise en application, de l’absence de légitimité et de reconnaissance politique.

          C’est dans ce contexte que se développa, à partir du milieu des années quatre-vingt, l’usage par les grandes entreprises des normes comptables américaines, les US-GAAP, requises pour obtenir une cotation aux USA. Cette évolution mit en évidence l’hétérogénéité des standards, génératrice de résultats incohérents (on cite souvent le cas de Daimler, bénéficiaire suivant les normes allemandes et  significativement déficitaire suivant les normes américaines. De toute façon, il était difficile d’accepter une situation où la norme comptable internationale serait conçue unilatéralement, selon le mot de Paul Volker, dans le Connecticut (où se trouve le siège du FASB, le normalisateur américain).

          C’est également à cette époque que s’opéra le « décollage » d’une organisation jusqu’alors relativement peu visible, l’IOSCO (organisation internationale des commissions de valeurs –OICV-) dont les membres furent mobilisés, au milieu des années quatre-vingt-dix, par les difficultés associées à l’internationalisation des marchés et par la crise asiatique de 1997. L’OICV se dota, dès 1998, d’un corpus d’objectifs et de principes, devant générer des standards de régulation financière des marchés, au premier rang desquels figurait la qualité de l’information financière délivrée par les entreprises faisant appel à l’épargne publique (les anglophones appellent ainsi public companies les entreprises que nous appelons « privées »).

          Les travaux du Comité spécialisé de l’OICV conduisirent, assez rapidement, à constater que l’IASC avait conçu un ensemble de standards relativement complet, cohérent avec les exigences d’une économie de marché et dont l’usage permettrait, à la fois, d’harmoniser l’information financière et d’internationaliser l’élaboration des standards. Conscient toutefois de la difficulté de promouvoir les seules normes américaines, et confronté aux difficultés nées aux USA des scandales comptables du début des années deux-mille, le président de la Securities and Exchanges Commission, Arthur Levitt, convergea avec les autres membres du Comité Technique de l’OICV dont j’assumais alors la présidence pour :
– d’une part, soutenir une résolution de l’OICV adoptée à Sydney en Mai 2000 et recommandant l’usage des 39 règles de base (core standards) de l’IASC pour les cotations transfrontières ;

    – d’autre part, réformer l’IASC afin d’en faire une organisation internationale politiquement « légitime ».

          L’attachement viscéral des pays anglo-saxons à l’indépendance technique du normalisateur comptable à l’égard du « politique » interdisait d’envisager une organisation internationale publique fondée sur un traité entre États. Le maintien d’un dispositif purement professionnel était inacceptable pour les pays de « droit romain ». Le compromis fut trouvé grâce au recours à la formule de la Fondation dotée, d’une part, d’un board technique, l’International Accounting Standards Board (IASB), chargé d’élaborer les standards, d’autre part d’un board of trustees chargé de la gouvernance de l’organisation et dont les régulateurs de marché, incarnant la légitimité publique, nommeraient les premiers membres.

          La réforme fut mise en œuvre très rapidement. Le nouvel IASB, présidé par Sir David Tweedie, sous le regard des premiers trustees de la nouvelle fondation  International Financial Reporting Standards (IFRS), présidée par Paul Volker, fut opérationnel dès 2001. Sir David et les premiers trustees furent intronisés au cours de deux réunions tenues à Paris et à Washington par un groupe de régulateurs mandatés par l’OICV.

          Dès 2002, l’Union Européenne comprit que l’heure des standards européens était passée. Elle s’engagea activement dans le Financial Services Action Plan lancé par Mario Monti et conduit par Fritz Bolkestein : d’où l’adoption des IFRS pour les comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé européen, à compter de l’exercice 2005. Parallèlement, le Norwalk Agreement, signé la même année par l’IASB et le FASB, visait à assurer la convergence des IFRS et des US-GAAP. De nombreux pays accompagnèrent ou suivirent l’Europe, et le mouvement d’adoption se poursuivit jusqu’à nos jours, avec toutefois de nombreux « cahots », particulièrement lors de la crise financière.

          Presque « vingt ans après », les mousquetaires de cette aventure peuvent être fiers du résultat de leur engagement :  aujourd’hui, plus de 140 pays ont adopté les IFRS ou en reconnaissent l’usage, si bien que l’objectif initial de l’OICV a été pratiquement atteint puisqu’une entreprise appliquant les IFRS peut, en pratique, opérer dans les principaux marchés du monde sans avoir à soumettre ses comptes aux normes locales. Certes, plusieurs grands pays n’ont pas encore franchi le pas et conservent des normes nationales. Mais cette situation doit être analysée en détail et en considérant une dynamique encore à l’œuvre :

– ainsi le Japon, à l’origine très réticent, a autorisé, puis encouragé, à partir de 2012, l’usage des IFRS, si bien que de nombreuses grandes entreprises japonaises, exposées à l’international, ont migré vers cette formule, représentant aujourd’hui  plus de 30% de la capitalisation boursière à Tokyo ; le processus est toujours en cours ;

-ainsi l’Inde a peu à peu adapté ses standards, aujourd’hui très proches des IFRS ;

-ainsi la Chine a adopté des standards quasiment identiques aux IFRS, et de nombreuses entreprises chinoises utilisent les IFRS pour leur cotation à Hong-Kong ;

-ainsi les USA eux-mêmes ont, dès 2008, reconnu les IFRS pour la cotation des sociétés étrangères sur les marchés américains (quelque 600 entreprises représentant une capitalisation boursière d’environ 6 trillions de dollars).

          Pour autant, nul ne peut ignorer les difficultés et les controverses qui ont accompagné et continuent de « questionner » ce bel exemple de multilatéralisme réussi. La comptabilité déchaine les passions. Les Européens, et plus particulièrement les Français, ont été et, dans une moindre mesure aujourd’hui, sont encore, les contradicteurs les plus véhéments.

          On peut, pour simplifier, analyser ces controverses au regard de deux ordres de préoccupations, sachant qu’il existe souvent une étroite interaction entre eux.

          Les préoccupations techniques tout d’abord. Contrairement à une idée reçue, la standardisation comptable n’est pas, au premier chef, un sujet austère et purement formel de tenue de livres et de passation d‘écritures. Elle vise, dans le contexte d’une économie de marché, à définir des principes permettant d’identifier, de valoriser et d’enregistrer de manière cohérente des transactions, des actifs et des passifs et à produire des états financiers qui permettent d’analyser les résultats et la situation financière de l’entreprise en termes de patrimoine et de risques. À cette fin, elle implique une réflexion approfondie sur le modèle de l’entreprise, sur la nature de ses opérations et, plus difficilement encore, sur la manière de mesurer la valeur des items à comptabiliser. Or la mesure de la valeur est l’un des sujets les plus complexes et les plus difficiles que doit traiter la microéconomie : valeur historique, valeur de marché, valeur d’usage, valeur de remplacement. Le choix de la méthode de valorisation est un sujet de débats passionnés qui divise les experts mais qui permet, surtout, de présenter une même réalité sous des aspects différents. La complexité est d’autant plus grande que le jeu du marché est libre et généralisé, provoquant volatilité des prix et arbitrages dont les experts et les arbitragistes font leur miel et que les critiques du marché condamnent comme la manifestation de son « inefficience ».

          Or les IFRS, certainement influencées à l’origine par le modèle de l’économie de marché américaine, la plus avancée au monde, ont percuté les convictions de nombre d’experts de pays à tradition d’économie administrée, où les prix de marché ne jouaient pas le même rôle qu’aux USA.

          La crise financière de 2007-2012 a été l’occasion d’une première controverse sur les critères de valorisation retenus par les IFRS auxquelles a été, injustement, fait le reproche de retenir, à titre quasiment religieux, la seule référence à la valeur de marché (fair value). Le « Financial Markets Advisory Group », créé en 2009 pour vider cette querelle, a permis à l’IASB de retenir une solution équilibrée dont le principe est aujourd’hui peu contesté mais dont la mise en œuvre opérationnelle laisse place à bien des conflits. L’IASB a ainsi admis que des actifs détenus jusqu’à leur terme (une OAT à 10 ans) et dont le rendement est connu, puissent être valorisés au coût historique avec amortissement. En revanche, des instruments destinés à la négociation et/ou dont la valeur ne peut être déterminée par référence à un rendement identifié doivent, en principe, être valorisés à leur prix de marché ou, en l’absence de marché, par référence à un modèle.

         La querelle de la fair value n’est cependant pas close. Elle se déploie essentiellement dans le secteur financier (banques, assurances et gestion d’actifs), dont le métier est précisément de gérer des risques de désajustement entre actifs et passifs, risque de taux, risques de change, risques de transformation dont la gestion fait appel à des techniques de marché, de couverture ou de spéculation (produits dérivés), que l’usage de la fair value a pour effet de rendre plus transparentes. La référence à la fair value peut, alors, mettre parfois en évidence la profondeur des « désajustements » entre actif et passif, rendre compte des effets de la volatilité et, par conséquence, remettre en question certains business models.

          Un autre reproche, à mon sens infondé, associe à l’usage de la fair value les comportements short-termists. C’est un procès récurrent et d’ailleurs  combiné, de manière relativement confuse, avec la critique des règles prudentielles retenues par le Comité de Bâle et les régulateurs d’assurance. Je pense qu’en réalité la problématique de l’investissement à long terme n’a que peu de rapports avec la comptabilité et qu’elle relève fondamentalement de la capacité à mettre en œuvre des plans de financement cohérents, à base de fonds propres ou de dette à long terme non immédiatement remboursable. L’étude de cas de la faillite d’Eurotunnel permettrait peut-être de clarifier la question…

          Quoiqu’il en soit, le débat d’experts ne sera jamais clos. Il faut cependant rappeler que les IFRS, contrairement à l’idée reçue, ne retiennent pas la valeur de marché de manière exclusive (full fair value).  Le pourcentage des bilans en valeur historique y est largement majoritaire, y compris dans le secteur financier. Il serait d’ailleurs difficile de plaider pour l’économie de marché et de ne pas en reconnaître les signaux, aussi affolants soient-ils dans des situations extrêmes. Il faut, enfin, affirmer que le comptable ne crée pas l’évènement, mais l’enregistre et le montre et que cacher la réalité n’a que rarement permis de tromper durablement le marché, sauf les acteurs « non-sachants » qu’il s’agit précisément de protéger.

          La deuxième controverse a concerné les conditions dans lesquelles l’IASB entendait comptabiliser les risques liés aux engagements des entreprises et la valeur de certains actifs. Trois sujets méritent, entre autres, d’être ici mentionnés. Les deux premiers concernent l’ensemble des entreprises.

          Il s’agit, tout d’abord, de la « reconnaissance du revenu » ou calcul du chiffre d’affaires (IFRS 15). Au cours des années récentes se sont multipliées les pratiques consistant à associer aux ventes de biens et services divers quasi-engagements (miles, bons d’achat etc…) ou dispositifs de règlement ou de services différés dont la comptabilisation était imparfaite, conduisant ainsi à une présentation fallacieuse de la réalité et du « phasage » des ventes. L’IASB a modifié le standard relatif à la « reconnaissance du revenu » pour y porter remède, soulevant ainsi la protestation de ceux qui avaient bâti d’imprudents business models sur l’ambiguïté précédente.

          En second lieu, l’IASB a rattaché au bilan du preneur des opérations de location considérées jusqu’alors comme des charges d’exploitation (IFRS 16). La mesure de l’endettement et de l’actif d’exploitation en a été sensiblement modifiée. Là encore, nombre de protestations se sont manifestées. Pourtant, les analystes financiers avaient, depuis quelque temps, corrigé d’eux-mêmes les données de bilan pour y réintégrer, de manière forfaitaire, la dette et les actifs correspondant à certaines locations (crédit-bail d’avions par exemple).

          Le troisième sujet est plus spécifiquement lié aux activités financières et concerne la mesure du provisionnement des crédits. Il est intéressant car il illustre la relation complexe qui unit les considérations comptables (mesurer le réel au niveau de l’entreprise) et les considérations micro et macro prudentielles (prendre les décisions de gestion permettant de prévenir et/ ou de couvrir les risques et de garantir la pérennité des entreprises et la stabilité financière). À la suite de la crise de 2007, les banquiers centraux et les superviseurs prudentiels ont stigmatisé le retard avec lequel les risques de crédit avaient été provisionnés et mis en question le dispositif comptable séculaire qui ne permettait le provisionnement que sur la base d’évènements constatés permettant de prévoir un risque de non-remboursement (incurred loss model). Ils ont alors préconisé un dispositif de « provisionnement dynamique » permettant aux banques de fixer les provisions de manière prévisionnelle, en fonction du cycle économique. Cette approche heurtait l’approche des comptables qui considéraient qu’elle s’éloignait de leur mission, qu’elle relevait d’une thérapeutique prudentielle (fixation des ratios divers, constitution de buffers pour faire face à l’adversité…),  qu’elle pouvait conduire à des dérives préjudiciables aux investisseurs (constitution arbitraire de réserves, les cookie jars dénoncées par Arthur Levitt au début des années 2000) et qu’elle encourageait le pilotage des résultats (management of earnings), également dénoncé par l’autorité boursière américaine.

          Là encore, le « Financial Crisis Advisory Group » constitué en 2009 permit de dessiner un compromis, dont la mise en œuvre continue cependant de faire l’objet de critiques. Il s’agit de passer à un système de provisionnement des pertes attendues (expected loss model) qui, sans aller jusqu’au provisionnement dynamique, vise à anticiper, à partir de données statistiques micro et méso économiques, les pertes possibles sans attendre les retards ou les défauts de payement. C’est l’objet de la norme IFRS 9, en cours d’application et que d’aucuns critiquent pour son aspect éventuellement pro-cyclique (une critique étonnante car les régulateurs prudentiels en attendent exactement l’effet contraire !).

          Pour l’avenir, on peut prévoir un quatrième sujet de controverses : il s’agit de la comptabilisation du goodwill ou survaleur, concept au contenu assez imprécis qui exprime la différence entre la valeur nette comptable et la valeur marchande de l’entreprise. En effet, s’il est bien identifiable lors de la transaction initiale, comment évaluer son évolution dans le temps ? Faut-il, comme le préconise aujourd’hui l’IASB, réévaluer périodiquement cet incorporel et lui appliquer le cas échéant une décote (impairment test) ou faut-il, comme le souhaitent nombre de dirigeants d’entreprise et nos amis japonais, l’amortir comme une immobilisation corporelle ?

          En tout état de cause, et s’agissant de ces débats techniques, il convient de rappeler ici la nature spécifique de la comptabilité (compte rendu d’une réalité mesurée à un certain moment) et de la gestion prudentielle (dispositif d’action opérationnelle visant à maitriser le risque aux niveaux micro et macroéconomiques dans une approche dynamique et inter temporelle). Il ne faut pas instrumentaliser la comptabilité pour en faire un outil destiné à agir sur le réel qu’elle a vocation à décrire, même s’il est clair que la seule description d’un phénomène peut entrainer des effets sur son développement.

        Quand le débat sur les idées devient difficile, il est assez logique et usuel de faire appel aux arguments tirés de l’inadaptation supposée des institutions et de leur gouvernance. Le débat sur les IFRS ne fait pas exception à la règle et l’on a vu se développer, au cours des années suivant la crise financière, divers arguments mettant en cause le modèle conçu en 2001.

          La première critique est venue d’Europe et a porté sur l’insuffisant contrôle politique de la légitimité du normalisateur international. C’est d’ailleurs une critique récurrente, de la part de certains parlementaires européens, des dispositifs relativement informels qui se sont déployés depuis les années quatre-vingts pour gérer les complexités du multilatéralisme (cf le Comité de Bâle, le Forum de la Stabilité financière, le G 20 etc…). Sans entrer dans la controverse, on peut cependant mentionner une innovation importante intervenue en 2009 pour consolider la gouvernance des IFRS : la création d’un Monitoring Board, présidé par l’OICV et composé de membres représentatifs de cette organisation de régulateurs de marché. Cet organisme a pour mission de valider le choix des trustees et de leur Président ainsi que de superviser la gouvernance de l’organisation (examen des conditions dans lesquelles les Trustees vérifient que l’IASB a bien respecté les bonnes procédures ou due process, suivi des évolutions « constitutionnelles de l’organisation…). Sans être comparable au système des organisations internationales établies par traité intergouvernemental, le dispositif du  Monitoring Group, confié à des autorités publiques légitimes et compétentes, améliore sans nul doute la crédibilité de la Fondation IFRS.

          Une deuxième critique, également formulée pour l’essentiel par les Européens, a porté sur le caractère par trop « américain », voire « anglo-saxon » de l’organisation. Il est sans doute vrai qu’au démarrage de l’IASB, l’influence intellectuelle des américains s’est fait sentir. Etait-ce illégitime, alors que peu de pays avaient investi dans une normalisation comptable conçue pour des entreprises opérant dans le contexte dominant d’une véritable économie de marché globalisée, et alors que la capitalisation boursière des USA était plus de la moitié de la capitalisation mondiale ? Il faut hélas admettre que le modèle comptable européen de l’époque pouvait difficilement convaincre ! Quoi qu’il en soit, la répartition géographique et professionnelle des membres des boards (IASB et board des trustees), n’étaient pas sans logique à l’origine : l’Europe était représentée à l’égal de l’Amérique du Nord et de l’Asie-Océanie, l’Afrique et l’Amérique Latine bénéficiant chacune d’un siège, deux sièges étant pourvus « at large ».

          La critique de la surreprésentation américaine a pris plus de consistance lorsque la position des USA à l’égard des IFRS a changé après la crise et, formellement, en 2012. Jusqu’alors, les USA étaient clairement sur la voie de l’adoption. L’accord de Norwalk (2002) laissait augurer un possible ralliement ou, peut-être, un système optionnel pour les entreprises américaines exposées à l’international. Certaines d’entre elles s’y préparaient. La reconnaissance des IFRS pour les sociétés étrangères cotées aux USA, décision prise par l’autorité de contrôle des Bourses (SEC) sous la présidence de Chris Cox, allait dans le même sens, de même que l’importante contribution américaine au budget de la Fondation. Quelles qu’en soient les motivations, la position des américains a dramatiquement changé à la suite d’un rapport du « staff » de la SEC  la mi-2012. Sans remettre formellement en cause l’effort de convergence des standards, la perspective d’une adoption des IFRS, fût-elle optionnelle, fut abandonnée. La participation financière au budget connut une réduction progressive jusqu’à tomber en dessous de celle de pays de taille moyenne. Il n’était dès lors plus possible de maintenir le statu quo et de contester la critique des Européens et de quelques autres pays quant à la surreprésentation des Américains. Pour autant, il ne fallait ni négliger le sort des sociétés cotées aux USA en IFRS, ni insulter l’avenir, ni méconnaître la remarquable qualité de l’apport technique des professionnels américains aux travaux de l’IASB. Un compromis fut trouvé à l’occasion d’une révision des statuts de la Fondation qui fusionna la représentation des Amériques (du Nord et Latine), permettant ainsi une meilleure pondérations géographique.

         Une deuxième critique institutionnelle, toujours européenne, portait sur les conditions d’adoption et d’application des IFRS et sur la possibilité pour l’Union de s‘en écarter par des décisions de modification ad hoc ( carve-in ou carve-out ), motivées par « l’intérêt comptable européen » : un concept développé par le rapport Maystadt et aussi étrange pour moi que le serait le concept d’intérêt mathématique européen…. La position de la Fondation en la matière a toujours été très claire : la décision d’adopter les IFRS appartient aux États souverains, qui peuvent utiliser différentes méthodes de mise en œuvre en droit national (transposition automatique ou processus d’endorsement). Le recours au carve in ou out ne peut être que temporaire et, s’il est significatif, peut conduire à constater que le pays considéré n’applique plus les IFRS. Bien entendu, dans le cadre du processus de préparation des normes, les meilleurs efforts doivent être faits pour examiner les différents points de vue, analyser les conséquences des différentes options et rechercher les meilleures solutions, mais il appartient en dernier ressort à l’IASB d’arrêter la solution définitive erga omnes. On notera, au passage, que l’immense majorité des entreprises souhaite que les normes soient appliquées sans modification au niveau national ou régional, afin d’éviter le retour au picorage, à l’arbitrage réglementaire et aux difficultés de transposition.

          La dernière critique institutionnelle vient de certains normalisateurs comptables nationaux, inquiets de voir contester le champ de leur action et désireux de jouer un rôle direct dans la normalisation internationale, à la fois en termes de gouvernance (choix des membres de l’IASB) et en termes de contenu. Une telle organisation n’est pas inconcevable. Elle risquerait cependant de rendre la normalisation plus difficile dès lors que seraient déterminants les rapports de force « politiques » par rapport aux considérations techniques (c’est d’ailleurs une leçon de l’échec de la normalisation européenne).

          La Fondation s’est néanmoins attachée à trouver une réponse au vœu des normalisateurs nationaux. Ainsi a-t-elle créé un « Forum » des principales organisations nationales et régionales, l’ASAF, composé de douze membres (dont l’EFRAG, organe technique consultatif de la réflexion comptable européenne) et qui a vocation à débattre des programmes de travail et des questions de fond. Par ailleurs, la Fondation a multiplié les comités et les lieux de rencontre entre les nombreuses parties prenantes, normalisateurs, préparateurs de comptes, investisseurs, etc…et pratique une politique sans équivalent de consultation et de transparence des débats.

          Pour conclure, le dispositif de normalisation comptable internationale pour les entreprises, sans être parfait, est sans doute le meilleur qui se puisse concevoir dans les conditions actuelles de fonctionnement de la « diplomatie technique ». Sa réussite exceptionnelle atteste de sa pertinence. Il ne peut cependant, à lui seul, résoudre tous les problèmes que pose la gestion micro et macro prudentielle de marchés devenus de plus en plus complexes. Il faut ici rappeler que la comptabilité n’a pas vocation à être un outil opérationnel de gestion du risque, ni de pilotage de la stabilité financière, ni, a fortiori de défense de quelconques « intérêts ». Elle est à la gestion de l’entreprise et à la motivation de ses partenaires, plus spécialement investisseurs, ce que les multiples instruments de mesure sont pour le navigateur, y compris au long cours.

          Elle est, au demeurant, confrontée depuis quelques années à deux nouveaux défis. Le premier, purement technique, naît des possibilités nouvelles offertes par la digitalisation, dont on ne sait exactement quel sera l’impact sur la normalisation. Les IFRS sont fondées sur des principes. Elles font appel au jugement et doivent être appliquées en considération des données concrètes propres à chaque entreprise et à chaque situation. La digitalisation implique au contraire des procédures rigoureuses, des définitions très fines (taxonomies) permettant une automatisation complète. La réconciliation entre ces deux « trends » sera un défi des prochaines années.

          Le deuxième, plus politique, tient au développement de nouvelles approches de la performance et de la situation des entreprises, prenant en compte des données sociales, environnementales voire éthiques. De nouvelles formes de reporting se font jour, qui font appel à de nouvelles mesures (les non-GAAP measures). Comment les IFRS vont elles se positionner par rapport à ces innovations qui peuvent parfois empiéter sur leur domaine (integrated reporting) ? L’IASB et les trustees observent ces évolutions avec attention et se prêtent volontiers à la coopération avec les organisations concernées. Il faut toutefois se garder d’une tentation prométhéenne qui pourrait conduire à perdre de vue la mission fondamentale, bien que circonscrite, de la comptabilité : rendre compte périodiquement, de manière aussi fidèle que possible, des résultats financiers et de la situation patrimoniale de l’entreprise.

Jacques de Larosière contre les préjugés économiques et financiers   

Par Nicolas Saudray  

          Jacques de Larosière a eu la plus belle carrière qu’on puisse imaginer : directeur du Trésor, directeur général du Fonds Monétaire International, gouverneur de la Banque de France à une époque où le franc existait encore, président de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD).

         Redescendant des hautes altitudes, il nous livre aujourd’hui, en deux cents pages claires et aérées, une réflexion sur les préjugés qui nous conduisent à notre perte. Cet ouvrage pourrait servi de manuel aux étudiants, voire aux lycéens.

          Sur les dix idées reçues que l’auteur pourfend avec aisance, les trois premières peuvent être examinées ensemble. Elles consistent à croire que l’émission de monnaie et donc de liquidités en grandes quantités, grâce à des taux d’intérêt faibles ou nuls, est favorable à la croissance. Or les Trente Glorieuses (1945-1974) qu’ont connues tous les pays avancés se sont déroulées avec un accompagnement monétaire raisonnable, sans excès. L’emballement qui a suivi a mené l’économie mondiale à la crise de 2008 : des crédits étaient accordés de manière prodigue, notamment aux États-Unis, à une foule de gens qui n’avaient pas les moyens de les rembourser.

          Ce vertige s’explique en grande partie par les taux d’intérêt très bas voulus par le Federal Reserve System (Fed) et d’autres banques centrales. Au cours des dix-sept dernières années, les États-Unis ont connu des taux d’intérêt négatifs durant quatorze ans (c’est-à-dire que les taux d’intérêt nominaux étaient inférieurs à l’érosion monétaire). Mieux encore : en 2018, donc dix ans après la crise, divers pays dont la France continuaient d’enregistrer parfois des taux d’intérêt nominaux négatifs ; les banques payaient donc des entreprises ou des institutions pour avoir le plaisir de leur prêter. Outre l’encouragement ainsi donné aux « bulles » financières, la faiblesse des taux présente un inconvénient sensible : les fonds de pensions chargés de servir des retraites à des dizaines de millions de personnes dans le monde, ainsi que les compagnies d’assurance-vie chargées de garantir les vieux jours et de permettre la transmission des patrimoines ne trouvent plus de placements dégageant des revenus suffisants.

         Le quatrième préjugé consiste à croire que le monde peut bien vivre sans un véritable système monétaire international. Selon celui de Bretton Woods, fondé en 1945, les différentes monnaies étaient liées au dollar, lui-même convertible en or. Les pays en difficulté ou mal gérés, qui ne pouvaient maintenir la parité de leur monnaie avec le dollar, devaient dévaluer dans une proportion qu’ils déterminaient. En 1971, pouvant difficilement supporter d’importants retraits d’or, les États-Unis ont mis fin à la convertibilité. Depuis, nous vivons sous un régime de changes fluctuants – avec ce correctif qu’une grande partie de l’Europe bénéficie désormais d’une même monnaie.

          Jacques de Larosière regrette le système de Bretton Woods, qui présentait  d’évidents avantages de stabilité et de clarté. Pour ma part, je pense que la fixité n’était pas tenable dans un monde mouvant. Il est déjà beau qu’elle ait tenu vingt-six ans. Nous ne reverrons pas Bretton Woods avant longtemps.

         Le cinquième préjugé, nous dit l’auteur, consiste à croire que les États interviendront toujours pour renflouer les banques. En 2018, le Fed a laissé tomber Lehman Brothers, au motif que c’était une banque d’affaires et non une banque de dépôts. Or Lehman avait des connexions dans le monde entier, et sa chute a largement propagé la crise. À la suite de quoi, dans divers pays, des banques vacillantes ont été nationalisées de façon directe ou indirecte. La France a renfloué le Crédit Lyonnais. Elle a fusionné les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires, en raison notamment des pertes de leur filiale commune Natixis. La plupart des malades sauvés se portent aujourd’hui fort bien, ce qui pourrait justifier les sauvetages a posteriori.

          D’un point de vue moral, l’auteur a tout à fait raison de déplorer le contraste entre les profits qui restaient privés et les pertes qui étaient nationalisées. Les dispositions prises ces derniers temps devraient le rassurer en partie. Une union bancaire, c’est-à-dire surtout une union des contrôles, a été instaurée dans la zone euro en 2014. Les ratios prudentiels ont été renforcés ;  les banques se trouvent donc en meilleure santé qu’il y a dix ans. Un Conseil de « résolution » disposant d’un fonds du même nom a été créé. Les ressources de ce fonds, fournies par les banques de la zone, atteindront bientôt 1% de l’ensemble des dépôts. La Banque Centrale Européenne signalera à ce Conseil les défaillances de banques – avérées ou probables. Chaque fois, le Conseil appréciera si la défaillante peut être sauvée par l’intervention du fonds. Si la réponse est négative, la banque (sans doute de petite taille) sera mise en liquidation. L’objectif est d’éviter qu’en cas d’accident, la survie des banques ne soit assurée par les États comme en 2008.

        Le sixième préjugé, que je signale particulièrement aux lecteurs français, consiste à minimiser le problème de la dette publique. Durant les Trente Glorieuses, les taux d’endettement des États étaient restés modérés, de l’ordre de 40 % du PIB. Aujourd’hui, ce taux avoisine 100 % en France et aux États-Unis. Les économistes qui ont poussé à la roue s’abritent derrière Keynes, selon qui le déficit public et donc l’endettement sont utiles voire nécessaires pour ranimer l’économie. Mais ils ont lu Keynes trop vite. D’après lui, le déficit ne saurait être permanent ; cette arme ne doit être utilisée qu’en cas de dépression.

        En conséquence, d’assez nombreux pays connaissent aujourd’hui des excédents budgétaires. La France au contraire, quelle que soit la couleur du  gouvernement, se trouve chaque année en déficit depuis quarante ans -sauf un exercice. Cette obstination lui a-t-elle permis d’améliorer ses taux d’emploi ? Non, elle reste dans le groupe des pays européens à chômage élevé.

          Le danger d’une telle politique de déficits continuels, c’est que les marchés financiers finissent par éprouver des doutes sur la solidité du pays. Les taux d’intérêt grimpent, la charge de la dette devient insupportable. L’État fautif risque même de ne plus trouver de prêteurs.  C’est ce qui est arrivé à la Grèce, et a failli arriver à l’Italie. Depuis, celle-ci réduit son endettement, non sans larmes. Pas la France, dont la situation était à vrai dire moins préoccupante.

          Au vu des dernières nouvelles, force m’est de constater dans notre cas un manque d’incitations au redressement. Faut-il s’en réjouir ou le déplorer ? Depuis 2012, alors que notre dette publique augmentait d’environ 25 %, la charge d’intérêts correspondante a décru d’environ 10 %. Le paradoxe tient à la baisse des taux d’intérêts, ce qui renvoie au troisième préjugé. La Banque de France, connue pour sa prudence, espère un nouvel allègement. Et elle observe qu’en cas de retournement, la France mettrait quelque temps à en subir les effets : en effet, la durée moyenne de ses emprunts en cours atteignant huit ans, les titres à coût élevé ne se substitueraient qu’avec lenteur aux actuels titres à bas coût.

          La nécessité d’un changement de politique n’en demeure pas moins. Jacques de Larosière nous rappelle que la France est la championne des dépenses publiques, dans toute l’OCDE. Et par voie de conséquence, la championne de la pression fiscale. Hélas, cette situation ne tient pas seulement au « train de vie de l’État », mais aussi à la part des dépenses sociales dans le PIB, pour laquelle la France, là encore, remporte la coupe du monde. Nous dépensons beaucoup, et personne n’est content.

          Le septième préjugé consiste à ne pas soucier des déficits croissants de la balance commerciale française. Naguère, le pays qui se laissait aller était bientôt rappelé à l’ordre ; il devait dévaluer. L’euro a anesthésié le patient. Les déficits français étant très largement compensés par les excédents allemands, le cours de la devise européenne se maintient. Et d’ailleurs, même si la France pouvait dévaluer, elle ne s’en porterait guère mieux, car son économie dépend de l’extérieur beaucoup plus qu’autrefois ; le gain de compétitivité obtenu dans l’immédiat serait vite effacé par le renchérissement de l’énergie et des matières premières, ainsi sans doute que par une progression des salaires.

          La désindustrialisation résulte de la concurrence des pays émergents, mais la France en souffre plus que les autres pays européens, et chaque semaine apporte de mauvaises nouvelles. Ce mal tient à deux causes, soulignées par l’auteur : contrairement à l’industrie allemande, l’industrie française, à l’exception de celle du luxe, s’est spécialisée dans les produits de moyenne gamme ; et elle manque de compétitivité, en raison notamment du niveau élevé des impôts et cotisations.

          Le huitième préjugé consiste à croire que le système français de retraites appelle en priorité une fusion des régimes et un calcul par points. Ce serait bien sûr plus satisfaisant pour l’esprit que la mosaïque actuelle, mais la véritable priorité n’est pas là, et Jacques de Larosière craint qu’on ne se trompe d’objectif. Les gens vivent plus longtemps, la population vieillit. Selon le Conseil d’Orientation des retraites, il n’y a plus qu’1,7 actif cotisant pour 1 retraité. En 2040, sauf réforme, cette proportion sera tombée à 1,5. Si l’on veut éviter l’écrasement des actifs sous les cotisations, il n’existe qu’une seule solution praticable, le relèvement de l’âge normal de la retraite. Dans la majorité des pays comparables au nôtre, c’est maintenant 65 ans. Pourquoi la France en resterait-elle à 62 ans ?

          Selon le neuvième préjugé, l’euro règlerait beaucoup de problèmes. Il a certes facilité la vie des entreprises et des particuliers, mais sa mise en place a été marqué par de fortes divergences entre les politiques nationales. Rejoignant pour une fois les gouvernements français successifs, Jacques de Larosière pense qu’il ne faut pas demander tout l’effort aux « mauvais élèves ». Il estime que les Allemands devraient investir plus, consommer plus, et donc réduire leur énorme excédent extérieur.

          Plus technique, et essentiellement américain, le dixième préjugé a néanmoins un fort enjeu. Il consiste à croire que les actifs des bilans des entreprises doivent être évalués aux prix du marché. Le résultat, on l’a vu durant les années précédant 2008 : trompées par la progression des valeurs inscrites à leurs bilans, les entreprises, dont les banques, se croyaient riches et prenaient des décisions imprudentes. Quand la bise s’est mise à souffler, mouvement inverse : les valeurs se sont rétractées, les entreprises se sont trouvées en perte. Depuis ces mésaventures, les Européens ont obtenu de leurs interlocuteurs américains une solution de compromis que Michel Prada vient d’exposer sur le site Montesquieu, dans la même rubrique « Économie » que ce compte-rendu : les actifs stables des entreprises peuvent figurer au bilan pour leur coût historique, la méthode de la valeur de marché étant alors réservée aux autres actifs.

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          Bref, le vade-mecum que nous offre Jacques de Larosière contient à peu près tout ce qui peut être utile à un homme d’État, dans le domaine économique et financier. Le malheur est que nous n’avons plus guère d’hommes de cette sorte. Ils ont fait place à des hommes politiques, pour lesquels il est bien plus facile, bien plus agréable, de s’endetter encore, que de tailler dans les dépenses.

          Dans une conférence récemment donnée sur son ouvrage, l’auteur a évoqué l’une de ses rencontres avec Gerhard Schröder, encore chancelier. Réduisant les dépenses de l’État-Providence allemand, et notamment les allocations de chômage, l’intéressé disait qu’il le faisait pour le bien du pays, et qu’il savait que les électeurs le sanctionneraient. Ce qui, peu de temps après, n’a pas manqué, et a permis l’arrivée au pouvoir d’Angela Merkel.

         Ces paroles du chancelier étaient dignes de la Rome antique. Mais peut-être Schröder savait-il déjà que les Russes allaient le recruter, avec un salaire confortable, pour leur gazoduc Nordstream. Laissons-lui le bénéfice du doute.

Le livre : Jacques de Larosière, Les Dix Préjugés qui Nous Mènent au Désastre Économique et Financier, Éd. Odile Jacob, décembre 2018. 208 pages. 22,90 €.

Les tribunaux de commerce : mon expérience

Par Jacques Darmon

 Les tribunaux de commerce jugent en première instance les litiges entre commerçants et entre sociétés commerciales ainsi que les contestations relatives aux actes de commerce.

Ces tribunaux, dont la création remonte à Michel de l’Hôpital (1507-1573), sont un élément original du système judiciaire français : ils sont composés de juges bénévoles issus du monde de l’entreprise.  Les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent des délégués consulaires qui eux-mêmes élisent des juges consulaires, dans le ressort de chaque tribunal.

Ces juges sont élus pour des mandats de deux ou quatre ans renouvelables, sans que la durée totale de leur judicature dans le même tribunal puisse dépasser 14 ans.

L’activité d’un tribunal de commerce concerne deux domaines assez différents :

1/ L’action la plus connue – car elle fait souvent l’actualité sociale et politique –  est le traitement des difficultés des entreprises. Elle prend plusieurs formes. En premier lieu, l’ouverture et le déroulement des procédures collectives : sauvegarde, règlement judiciaire, liquidation judiciaire. Il ne faut pas surestimer la capacité du juge à résoudre ces difficultés. Le tribunal peut laisser à l’entreprise le temps nécessaire pour redresser sa situation ; il peut aussi privilégier les procédures de négociation avec les créanciers en nommant un conciliateur ou un mandataire ad hoc ; enfin il peut chercher, par la  cession partielle ou totale de l’entreprise à un tiers, à maintenir l’outil de travail et la majorité des emplois.

Mais trop souvent la situation est désespérée : l’entreprise n’a plus de trésorerie, ses clients la quittent, les fournisseurs refusent de livrer, le fisc et les organismes sociaux exigent d’être payés. Dans près de 90% des cas), le tribunal ne peut que prononcer la liquidation judiciaire et les juges, impuissants, voient devant eux s’écrouler des hommes et des femmes en pleurs qui perdent en cet instant l’œuvre de toute une vie !

Pour éviter des situations aussi dramatiques, le tribunal attache la plus grande importance, dans des audiences de prévention, à tenter de traiter ces difficultés en amont, en faisant recevoir le chef d’entreprise par un juge dès qu’une difficulté semble apparaître.

2/ La seconde activité concerne les contentieux commerciaux : les litiges entre commerçants (ou entre sociétés commerciales) ou concernant des actes de commerce. A Paris, les deux tiers des juges du tribunal (et la moitié des décisions rendues) traitent des litiges concernant des sociétés in bonis.

La proximité des juges consulaires et du monde économique suscite des incompréhensions, voire des soupçons ; j’ai le souvenir, en mission de coopération à la Cour suprême de Russie, d’avoir observé l’ahurissement de mes interlocuteurs lorsque je décrivais le système français. Pour des juges russes dont la difficulté essentielle est de faire appliquer le droit par des oligarques qui s’en affranchissent aisément, confier la justice à des chefs d’entreprise leur paraissait le comble de l’aberration !

Pourtant, la solution française a résisté à ces critiques et à de nombreuses tentatives de suppression. Pourquoi ?

Première constatation : la justice commerciale est rapide. Rapide par comparaison avec le déroulement d’un procès civil : les jugements d’ouverture de procédure collective sont prononcés dans les dix jours de la déclaration de cessation de paiement. Les jugements de contentieux sont mis à disposition dans les dix semaines qui suivent la fin de la mise en état.

Ensuite, cette justice est peu coûteuse. La procédure étant orale, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire : les parties, si elles le souhaitent, peuvent se défendre seules.

Contrairement aux fausses accusations, cette justice est de bonne qualité. A Paris, 87% des jugements de contentieux du tribunal de commerce ne sont pas frappés d’appel et, sur les 13% qui viennent devant la Cour d’appel de Paris, 20% sont infirmés (soit un taux global d’infirmation de 2,6 %). En procédures collectives, toujours à Paris, le taux d’appel est inférieur à 1% et le taux d’infirmation n’atteint pas 0,5% ! Sur la France entière, tous jugements confondus, les taux d’appel et d’infirmation sont respectivement de 13,7% et de 4,9%. Ce résultat tient au fait que ces juges issus de l’entreprise, non professionnels, ont de solides connaissances juridiques : 30% d’entre eux à Paris sont des directeurs juridiques d’entreprise, plusieurs sont d’anciens avocats, tous ont exercé des responsabilités opérationnelles importantes.

Ajoutons qu’en ces temps de disette budgétaire, pouvoir faire appel à trois mille juges bénévoles est un grand avantage pour le ministère de la justice.

Une dernière remarque, de nature psychologique : la responsabilité de juge consulaire absorbe, dans les grands tribunaux de commerce, au moins un tiers de temps de l’intéressé,  et le plus souvent un mi-temps. Le fait d’accepter une telle charge pour assurer bénévolement un service public conduit à une sélection implicite des candidats.

Les critiques, d’ailleurs, portent rarement sur les litiges commerciaux, même s’il est de coutume depuis plusieurs siècles de maudire ses juges, la partie qui a perdu confondant le fait d’être trompée –condamnable – et celui de s’être trompé – qui est de sa responsabilité ! En revanche, les procédures collectives, dont le déroulement est difficile à comprendre pour un non-initié, suscitent des soupçons de favoritisme, voire de corruption.

Notons que les cas de corruption avérés sont rarissimes et ne concernent à ce jour que des affaires très anciennes. Mais, inévitablement, un candidat à la reprise d’une entreprise écarté au profit d’un concurrent, un chef d’entreprise qui perd le contrôle de son affaire, un syndicat qui doit accepter le licenciement de plusieurs de ses délégués sont portés à incriminer les juges. Les médias sont toujours à l’affût d’un scandale ! Dans le monde d’aujourd’hui, les soupçons sont inévitables (même la Cour de cassation n’y échappe pas !).

Reconnaissons que la décision est parfois difficile à prendre : comment, entre plusieurs offres, être certain de choisir la meilleure ? Selon quels critères ? Le législateur, que représente le procureur de la République, incite à toujours choisir l’offre qui entraîne le moins de pertes d’emploi, mais il arrive fréquemment que cette offre soit également celle qui donne les moins bonnes garanties financières ! Satisfaisant à court terme, ce choix trop souvent se termine par une liquidation judiciaire plusieurs mois plus tard.

Un bon jugement ne suffit pas à assurer une bonne justice : encore faut-il que les parties aient le sentiment d’avoir été bien jugées. De ce point de vue, il faut se féliciter des décisions récentes qui ont pour but de rassurer les plaideurs : les exigences déontologiques ont été renforcées (déclarations d’intérêts des juges, élargissement des critères d’inéligibilité..) ; la formation initiale et permanente des juges a été renforcée et rendue obligatoire ; le rôle de surveillance du Conseil national des tribunaux de commerce a été élargi.

La question de la carte judiciaire reste posée. Aujourd’hui, il existe 140 tribunaux de commerce. De toute évidence, ce nombre est excessif ; dans les plus petits tribunaux, manquent la compétence… et parfois les litiges à trancher. Inévitablement, dans de petites agglomérations, la proximité du juge et du justiciable suscite des interrogations. Une réforme de cette carte judiciaire est indispensable. À la suite d’une réforme entreprise en 2008 par Rachida Dati, les tribunaux composés de moins de 9 juges ont été supprimés ; il reste encore 80 tribunaux dont le nombre de juges est compris entre 9 et 20. Leur maintien, dans la grande majorité des cas, n’est pas justifié. Mais les résistances sont fortes – plus souvent celles des élus locaux qui veulent garder « leur tribunal » que celles des juges eux-mêmes !

En 2015, le gouvernement tenta de contourner la difficulté : au lieu de supprimer des tribunaux, il décida que les procédures collectives les plus importantes seraient concentrées sur 18 tribunaux spécialisés. Quelques années plus tôt, il avait été décidé de concentrer sur 8 grands tribunaux les litiges portant sur des questions de concurrence (rupture brutale des relations commerciales, clauses abusives,…). Il est possible que cette solution des petits pas finisse par aboutir à la réforme souhaitée, mais il y faudra vingt ans !

Devant les difficultés politiques d’une réforme de la carte judiciaire, certains proposent la mise en place d’un échevinage, c’est-à-dire un tribunal présidé par un magistrat professionnel assisté de juges issus du milieu des entreprises. Bien évidemment, cette solution a les faveurs de la magistrature qui a toujours regardé avec méfiance ces juges bénévoles. Elle a aussi le soutien de quelques journalistes.

Mais l’échevinage n’est pas une bonne solution. Comme le montre l’expérience des pays ou des régions où fonctionne ce système (Alsace-Lorraine, Belgique : héritage allemand !), dans une telle configuration, en fait le seul véritable juge est le magistrat professionnel qui préside ; les assesseurs que sont les juges consulaires ne jouent aucun rôle réel et connaissent à peine les dossiers des litiges auxquels ils assistent.

Dans une juridiction échevinée, la prise en compte – si précieuse – des réalités de la vie économique dans le règlement des litiges commerciaux et le traitement des difficultés des entreprise disparaît de fait .

L’introduction de l’échevinage, outre le coût budgétaire qu’il entraînerait en remplaçant 3200 juges bénévoles par des magistrats de carrière (recrutés pour 40 ans), se traduirait par un changement radical du profil de ces nouveaux juges consulaires. La force du tribunal de commerce est aujourd’hui d’attirer des responsables d’entreprise qui peuvent faire état d’une carrière professionnelle brillante et qui, le plus souvent, ont acquis des diplômes prestigieux. Il suffit de voir l’étonnement des magistrats de la Cour d’appel de Paris lorsque, à la cérémonie de prestation de serment des nouveaux juges consulaires, un bref résumé de leurs diplômes et compétences est présenté. Aucune Cour d’appel ne peut présenter un groupe de magistrats de cette qualité ! En cas d’échevinage, ces candidats disparaîtraient au profit de personnes d’un profil très différent, recherchant un titre à mettre sur leur carte de visite.

La fonction de juge est une des plus gratifiantes qui soient – car d’elle dépend le bon fonctionnement de la démocratie (et c’est « au nom du peuple français » que sont prononcés nos jugements) –  mais c’est aussi une des plus troublantes. Juger est un acte difficile ; bien juger est un véritable exploit.

Comment être certain d’avoir parfaitement compris un litige ? D’en connaître tous les aspects, toutes les pièces ? Un juge consulaire n’a aucun moyen d’investigation ; certes, il peut prescrire une mesure d’instruction (expertise, saisie de pièces,..),  mais il ne peut juger que de ce qui est dans le dossier. Une caractéristique (surprenante !) de la justice commerciale française est que les avocats (ou les parties) n’ont aucune obligation de dire toute la vérité, de faire connaître au juge toutes les pièces (sauf à être poursuivi pour escroquerie au jugement, action rarissime). Dans les cas les plus complexes, le juge prend conscience qu’il n’a pas connaissance de tous les faits, que les parties ne lui soumettent qu’une fraction des liens qui les unissent ou de l’histoire qu’elles lui racontent. Il faut juger néanmoins.

Le juge applique le droit. Il ne peut se prononcer en équité (à supposer qu’il puisse déterminer ce que commanderait l’équité !). Lorsqu’un justiciable a régulièrement signé un contrat, ce contrat doit être appliqué : pacta sunt servanda, même si ce contrat lui est défavorable et même s’il avantage son cocontractant. C’est parfois un crève-cœur pour un juge de devoir condamner une société ou une personne physique qui s’est trompée (mais qui n’a pas été trompée !). Les Anglo-Saxons sont encore plus fermes, se référant à la maxime du droit romain : caveat emptor (que l’acheteur se méfie).  En France, à l’inverse, le droit de la consommation donne systématiquement raison au consommateur, alors même que le producteur ou le prestataire de service n’a commis aucune faute.

Le juge, d’autre part, ne peut juger ultra petita : il ne peut accorder que ce qui lui est demandé et rien d’autre. Que faire quand une partie mal défendue par un avocat incompétent (ou qui n’a pas étudié son dossier) omet de soulever un point essentiel qui aurait pu faire basculer en sa faveur la décision du juge ? Dans certains cas, où l’injustice aurait été manifestement excessive, je me suis autorisé à dire à un avocat : « Mais, Maître, vous n’avez pas demandé la nullité ? » et celui-ci de me répondre, en se frappant le front : « Mais bien sûr, Monsieur le Président, je la demande, je la demande ! » J’ai outrepassé mes pouvoirs : ai-je été un mauvais juge ?

Un justiciable commerçant ne dispose pas des moyens d’enquête de la juridiction pénale pour réunir les preuves nécessaires au soutien de sa demande. Même si sa cause est juste, il n’a pas toujours moyen de le prouver. Dans une affaire assez trouble où une société avait utilisé une série de sociétés off shore pour violer une clause de non-concurrence, j’ai fait appel à un article rarement utilisé du code : le serment décisoire. J’ai fait jurer, devant deux greffiers, la partie soupçonnée de cette violation. Celle-ci a juré de son innocence sans sourciller. Je reste persuadé qu’elle a menti mais, dans un tel cas, le juge est impuissant : il est lié par le serment !

De tout cela, il résulte que le juge (le bon juge) est très souvent dans l’inquiétude de se tromper. Combien de fois, la nuit, ai-je ruminé des cas difficiles, me réveillant soudain parce que je croyais avoir trouvé le bon raisonnement. C’est toujours « les mains tremblantes » que j’ai rédigé mes jugements, même sur de très petites affaires.

Les conséquences d’une décision judiciaire sont souvent limitées, ou même dérisoires, mais elles peuvent aussi parfois modifier profondément la situation matérielle de personnes physiques, mettre en péril la survie de personnes morales. Sans avoir la responsabilité d’un juge pénal qui peut priver de liberté un justiciable (la prison pour dettes ayant été supprimée !), un juge commercial doit être conscient de la gravité de ses décisions.

En résumé, cette fonction de juge est passionnante mais- à mon sens- elle ne peut être assurée sans être prêt à vivre des moments d’intenses tensions intellectuelles et morales.